Arret Zielinski

c’est une condition de validité du contrat, à défaut de non respect des bonnes mœurs le contrat est nul. Le problème est que les bonnes mœurs évoluent avec le temps. Par exemple l’adultère aujourd’hui ne fait plus parti des bonnes mœurs. Explication arrêt de l’assemblée plénier du 29 octobre 2004 : un vieillard est dans une relation engagé par le mariage depuis 60 ans et, ayant un appétit sexuel qu’il n’arrive plus à trouvé avec sa femme, il décide d’aller voir une jeune femme de 30 ans. La jeune femme

et le Tribunal des conflits est réinstitué : la juridiction administrative française est née, après une gestation de près de trois-quarts de siècle. (Il faudra cependant attendre encore quelques années avant qu’en 1889, le Conseil d’Etat, par son arrêt Cadot, mette complètement fin à l’intervention de l’administration dans le jugement des litiges). À partir de là commence une période, qui se termine en 1914, qui est connue comme constituant « l'âge d'or du droit administratif français » : le Conseil

novatrice en ce qu’elle part des fonctions incombant à l’Etat, contrairement aux analyses antiques qui glosaient sur le nombre des titulaires du pouvoir (monarchie, oligarchie, démocratie...), et qu’il s’agit de protéger la liberté (Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir). Montesquieu est un libéral et pas un démocrate : c’est un écrivain qui veut pouvoir écrire sans crainte de la censure ; c’est un noble qui souhaite que la noblesse et les autres corps intermédiaires (corporations, villes...) équilibrent

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.

dommages. Ainsi, dans le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci

politiques publiques. Ainsi, le Parlement voit conforter sa mission de contrôle et, pour ce qui est des lois, peut s’organiser pour mieux en évaluer l’application et les effets. En outre, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté, dans chaque assemblée, à l’initiative des groupes minoritaires et d’opposition (dans l’exemple précité du Pacs, la loi résultait d’une proposition de loi, mais présentée par des députés de la majorité). Un élément nouveau du statut de l’opposition

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès

Présidents des Assemblée et le Président du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir de mise en oeuvre de l’article 16 ne peut faire l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. En 1961, on va saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cette décision (arrêt Rubin de Servens précipité). - le régime juridique Le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances et peut à ce titre prendre la décision de créer des juridictions d’exception, comme cela a été le cas en 1961

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si