Arrêté municipal

question de la sollicitation par les CT à leur profit d'une procédure d'expropriation s'est peu à peu assouplie jusqu'à reconnaître à une CT la possibilité de solliciter l'expropriation d'un terrain d'une autre CT. C'est ce qu'affirme le CE dans on arrêt du 5 mars 1981 association de défense des habitants du quartier de Chèvre Morte et autre. En l'espèce l'association demande au CE l'annulation du jugement du 20 avril 1975 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il à rejeté leur demande tendant

est désaffectée et devient une caserne pour la Garde républicaine locale. Le recteur, Jean-Baptiste Gendrot, prend alors possession de la chapelle Sainte-Christine pour y célébrer les offices. Quid, alors, du lieu ordinaire des séances du Conseil municipal ? On se déplace tout naturellement dans la sacristie de l’ancienne église, comme au temps du Général de paroisse. Au lendemain de la Révolution, une fois l’église rendue au culte, et la chapelle, à demi en ruine, vendue et transformée en grange

c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique de

prêt sur gage pratiquant un taux d’intérêt minimal, destiné uniquement à couvrir les frais de gestion de l’entreprise. Le premier Mont-de-Piété a été créé en Italie en 1468, et existe encore aujourd’hui en France par le biais des Caisses de Crédit Municipal qui détiennent le monopole des prêts sur gages corporels. A partir de la seconde moitié du XIX e siècle se développe un véritable mouvement de bancarisation de masse, avec les systèmes de crédit mutuel / coopératives d’épargne et de crédit, à l’initiative

commune, c'est à dire : — Le conseil municipal : il s'agit de l'instance délibérative, élue au suffrage universel direct, chargée des affaires de la commune. — L'exécutif : formé du maire et des adjoints. Parfois l'expression municipalité est employée dans un sens plus restreint, pour ne désigner que l'exécutif communal. B. PAR QUI LA COMMUNE EST-ELLE DIRIGEE ? Le maire est élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du conseil municipal ; il est seul chargé de l'administration

l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et consignation, le Trésor Public. Avant on écartait également La Poste, mais désormais, elle est aussi soumise au droit bancaire. Pour

l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 "Département de l'Aisne/Ministre de la Santé et des Sports. Les personnes publiques ont tendances à intervenir sur le marché économique. On retrouve cela dès le début du XXème siècle avec le "socialisme municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve dans la jurisprudence

d'intermédiation financière (banque et assurance)+ activités financières auxiliaires (réalisation d'opérations sur actifs et passifs financiers et au regroupement et à la transformation de fonds) souvent adossée à une banque; Caisse de crédit municipal (établissements publics communaux qui disposent du monopole du prêt sur gage et peuvent assurer d'autres activités bancaires (prêts classiques aux ménages et asso)) ; Banque mutualiste ou coopérative (sociétaires ont la double-qualité d'usagers

cas d'empêchement du maire et de ses adjoints, le maire peut déléguer sa fonction d'officier d'état civil à un conseiller municipal de son choix ; et, d'autre part, que, si pour une raison ou une autre, ni le maire, ni ses adjoints, ni les conseillers municipaux n'exercent leur charge d'officier d'état civil (en cas de démission du maire et de l'ensemble du conseil municipal, par exemple), celle-ci peut (parce que l'état civil ne peut souffrir aucune interruption) être exercée par un délégué du préfet

"référendum local" dont usent les juristes, à l'occasion d'études de doctrine n'est ni adéquate, ni satisfaisante; elle n'est qu'une commodité de langage l , Ni les textes juridiques complétant et appro1. V. Belloubet-Frier (N.), "Les référendwns municipaux", Pmlvoirs, 1996, nO 77, pp. 163 ; Farel (J.-L.), "Quelques l'emarques sur le 'référendum' local", Rev. adm. 1992, pp. 256 ; Linditeh (F.), "Référendum local et démocl'atie repl'é entative", Les Petites AffIChes, 24 avril 1992, nO 50, pp. 3 ; Rihal