Arrêté municipal

collectifs, aux exploitations agricoles, à la mise en valeur des ressources naturelles, à la réalisation de constructions d’intérêt général. On retrouve les constructions incompatibles avec les zones limitées (ex : éoliennes). En plus, le conseil municipal peut solliciter la délivrance du Permis de Construire si plusieurs conditions sont remplies : • Délibération motivée • Présente un intérêt communal • Ne pas porter atteinte au paysage • Pas de dépenses publicitaires supplémentaires importantes •

1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens

était assigné. Cette triple série de suppositions mérite d’être vérifiée. S’interroger sur les contrôles pesant sur les seuls maires conduit nécessairement à envisager ces contrôles de manière très différente de ceux qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du code

Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une décentralisation mais très lentement. La monarchie de juillet évolue aussi vers le parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection des conseillers municipaux et des départements. La 2e république pousse la décentralisation. Il faut organiser la commune avant d’organiser le pouvoir législatif et exécutif. Le 2nd empire constitue une parenthèse dans l’évolution vers la décentralisation car Napoléon III

l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 décembre 1986 (n.85-92.333 inédit) qui confirme le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire auquel il était reproché, dans le cadre de ses responsabilités de gestion d'une piscine municipale, de n'avoir ni remplacé l'appareil de réanimation dont tout établissement de ce type doit être obligatoirement équipé et qui avait été dérobé deux mois avant l'accident litigieux, ni fermé la piscine le jour de l'accident dont a été victime un enfant

lycées, collèges, hôpitaux … B. Fonction L’administration à pour but les intérêts publics. a. Action administrative et la loi Le Parlement légifère et l’administration intervient en préparant les textes, faisant des arrêtes d’application ainsi que des propositions. L’administration fait appliquer la loi. b. Action administrative et prestation L’état assure les prestations ; de la police administration (Droit de manifester ou non, hygiène …), mais aussi

sénateurs sont élus par un collège électoral comprenant les députés, les conseillers régionaux et généraux et surtt les délégués des conseils municipaux dont le nbre varie en fonction de l'importance de la pop de la commune. Cette dernière catégorie peut représenter jusqu'à 95% des membres du collège électoral. Ex: ds les communes de + de 30 000 hab le conseil municipal élit un délégué supplémentaire par tranche de 1000 hab. Ce système est critiqué car il permet aux communes rurales d'être sureprésentées

suite d'une délibération collégiale une infraction vient à être caractérisée, il n'est pas possible de condamner l'ensemble des individus ayant participé à la délibération. 1ère décision sur cette question: Φ CCrim., 11 mai 1999 Un conseil municipal décide de couper toutes les fournitures (mis a part le chauffage ) dans deux écoles maternelles car trop de nationalités différentes. Solution: on relax tous le monde car on ne sait pas qui à fait quoi. Φ CCrim., 17 déc. 2002 Une prime de

initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à son terme fixé au 4 avril 2032 ». L'avenant n°20, approuvé le 29 avril 1997 par le conseil municipal et signé par le maire le 2 mai 1997, n'apporte aucune autre modification à la durée de la convention. Deux conseillers municipaux d'opposition et l'association qu'ils ont fondé – le Groupe d'action municipale d'Olivet – demandent au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de ces deux avenants, ainsi que de la délibération du 29 avril 1997, car

territoriales qui sont : * Les communes * Les départements dont 4 départements d’outre-mer * Les régions don 4 régions d’outre-mer Elles sont composées : * D’une assemblées délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) * D’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints président du conseil général et régional.) Chaque conseil général ou régional élit une commission permanente habilitée à prendre des décisions