Arrêté municipal

électorales. → Si une fois présent au bureau de vote notre nom n'est pas inscrit? Saisir un juge d'instance et lui expliquer le problème. C'est lui qui va pouvoir reconnaître la qualité d'électeur. Exception pour avoir la qualité d'électeur: • L'élection municipale est la seul à laquelle peuvent participer des électeurs qui n'ont pas la nationalité française mais européenne. C. Être éligible L'éligibilité c'est la possibilités de se présenter à une élection. Pour être éligible il faut avoir: • la qualité d'électeur

ministre de l'Intérieur, ou être révoqué par le Gouvernement, mais dans des circonstances cependant limitées. Un contrôle était aussi effectué sur les Conseils municipaux qui pouvaient être dissous par décret du Premier ministre. Quant à la tutelle sur les actes (affectée par la réforme de 1982) : la tutelle sur les actes du Conseil municipal et du maire était exercée par le préfet. Il devait vérifier la légalité des décisions et des actes. Selon la nature de l'acte, les pouvoirs du préfet étaient

formation des pouvoirs locaux. Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime :

électeurs de la commune cfê| Courpalay étaient appelés hier à nommer un conseiller municipal. En effet., M Marcel Chatriot, élu à 25 ans moins un jour, puis ensuite désigné comme maire, avait été répudié par le conseil de préfecture. M. Chatriot, dont les vingt-cinq ans sont désormais révolus ,a été élu dei nouveau, hier, conseiller municipal par 99 voix sur 122 votants, sans concurrent. Le conseil municipal se réunira jeudi matin pour compléter sa municipalité et tout permet de croire que

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

résulte que la libre ad des CT est un ppe constitutionnel ainsi ce ppe s’impose non seulement au pouvoir réglementaire, mais aussi au législateur. On doit ajouter que la libre ad des CT à été qualifiée de liberté fondamentale par le conseil d’E dans un arrêt commune de Venelles du 18 janvier 2001. Ce qui permet au conseil d’E de mieux la protéger. Il résulte ensuite de cette disposition que c’est le législateur et non le pouvoir réglementaire qui est compétant pour fixer les contours de ce ppe. Le contenu

2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 6 6 2 I. La conception française, l’apparition de la notion de service public A. La définition de la notion de service public Illustration des grands arrêts. http://frederic-rolin.blogspirit.com/album/grands_arrets_illustres/ La portée de l’arrêt Blanco a été analysée par la doctrine dès le début du XXème siècle. (Tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco Rec. Lebon p. 61) Selon RENE CHAPUS, le service

GESTION D’UNE COMMUNE COMMENT GENERER DES RESSOURCES DE REVENUS ? SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : GENERALITES DEUXIEME PARTIE : GESTION DES RECETTES MUNICIPALES Méthodologie pour une meilleure maîtrise de la gestion des marchés PREFACE Il n’est un secret de polichinelle pour personne que toute commune qui maitrise ses ressources de revenus ou de recettes a toutes les chances d’atteindre ses principaux objectifs. Mais avant, il faut d’abord résoudre la

universel indirect C - d’un organe exécutif élu au suffrage universel direct Question 4 Le conseil municipal est : A - l’organe exécutif de la commune, élu par les conseillers municipaux B - l’assemblée délibérante de la commune, élue au suffrage universel C - exclusivement formé du maire et de ses adjoints Question 5 L’organe exécutif de la commune est : A - le conseil municipal B - le conseil municipal et le maire C - le maire et ses adjoints Question 6 Cochez la (les) bonne(s) affirmation(s) : A

instances de décision et de validation - Le bureau municipal : Garde rapprochée du Maire composée des adjoints au Maire, du directeur de cabinet, du DGS et des DGA (pas systématique). - Les commissions : Le plus souvent organisées sur le découpage des délégations. Composées de certains adjoints, quelques conseillers municipaux et des directeurs de service concernés. - Le conseil municipal : Composé du Maire, de ses adjoints, des conseillers municipaux, des élus des différentes listes, du directeur de