Arrêté municipal

(1933)  Europe, France
Déréglementation → ex: Riegle-Neal Act (1994); Gramm-Leach-Bliley Act (1999)
Concurrence France
Loi bancaire (1984) → Etablissement de Crédit: banques, banques mutualistes et coopératives, caisses de crédit municipal, sociétés financières, IFS
Loi de Modernisation des Activités Financières (1996) → Entreprise d’Investissement France
Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF)
Comité des EC et des EI ( CECEI)
Commission bancaire

fonctionnaires ou des usagers. En l’espèce, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer après consultation des membres du conseil municipal avait refusé, sur demande préfectorale, de retirer le portrait de Philippe Pétain exposé en mairie. Suite à cette décision, le préfet saisit le Tribunal administratif d’un déféré préfectoral aux fins d’annulation de la décision municipale de refus. Par cet acte le maire a retiré de façon provisoire la gravure litigieuse. Le Tribunal administratif se considère compétent

Il appartient au Conseil Municipal (CM) de créer des services publics au sein de la commune (transport, création d’une crèche, etc.). Tout cela sous le contrôle étroit du maire qui imprime la politique de la commune. Le CM vote le budget de la commune mais c’est le maire qui élabore ce budget et qui en fixe les principales orientations. Le maire intervient à 2 niveaux : il collabore avec le CM (il lui appartient d’exécuter les délibérations du CM) et il peut intervenir seul sans en référer au

Eco-construction - Elevage - Filière du chocolat - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Laïcité - Maladies orphelines - Ruralité • Groupe d'amitié : o Secrétaire : - Belgique Anciens mandats locaux • Conseil municipal de Lumbres (Pas-de-Calais) o du 14/06/1981 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire) o du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire) o du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire) o du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire) o du 19/03/2001

mutualistes Les banques coopératives ou mutualistes disposent des mêmes droits. Elles sont 126 (en 5 réseaux) et disposent de 15613 agences. Elles collectent 57% des dépôts et accordent 38% des crédits. 2- Les caisses de crédit municipal Les caisses de crédit municipal (établissements publics). Leur activité de banque est faible dans la mesure où elles ne collectent que 0, 1% des dépôts et n'accordent que 0, 2% des crédits. 3- Les sociétés financières Les sociétés financières qui sont habilités

Taiwan: le KMT remporte trois grandes villes sur cinq lors des élections municipales。Cela poursuit la situation de “bleu nord,vert sud” Le vote des élections municipales “cinq maires” s’est tenu hier à Taipei, Xinbei, Taichung, Tainan et Kaohsiung. Les candidats du KMT Hau Lung-bin, Eric Chu et Jason Hu ont été respectivement élus maires des villes de Taipei, de Xinbei et de Taichung, tandis que les candidats du PDP William Lai et Chen Chu ont remporté les mairies de Tainan et de Kaohsiung

opération de banque et réception des fonds du public à vue ou moins de 2 ans. * Agrément en tant que banque mutualiste ou coopérative : opération de banque et opération de dépôt à vue ou à moins de 2 ans. * Agrément an tant que caisse de crédit municipal : * Réception des fonds, mise à disposition des moyens de paiement * Prêt sur gage * + d’autres types de crédit que ce soit à l’intention des personnes physiques ou des personnes morales = Agrément financier * Société financière :ne

beaucoup évolué, exemple avec les conseils municipaux d’enfants dans les villages (quelques années en arrière cela était inconcevable) Le Conseil municipal des enfants est une instance municipale destinée aux enfants. Les critères d'éligibilité sont propres aux municipalités. La plupart du temps, ils comportent l'obligation d'être scolarisé dans la ville. Composé d'enfants élus et d'adultes généralement issus du Conseil municipal, il bénéficie des moyens municipaux (ex: secrétaire de mairie) Destiné

la majorité. Origine : C'est en 1790 qu'ont eu lieu les premières élections municipales. De 1804 à 1814, c'est Napoléon 1er qui choisit les maires. En 1831, on rétablit l'élection des maires par les citoyens. En avril 1884, une loi précise que le maire doit être élu par le conseil municipal. Le vote : Le vote se passe en deux tours. Au premier tour, les électeurs choisissent la liste des conseillers municipaux qu'ils préfèrent. Si une liste a plus de la moitié des voix, elle est élue directement

également l’exécution des décisions du Conseil général. Ce statut temporaire n’est ni celui d’un département d’outre-mer ni celui d’un territoire d’outre-mer. L’île est divisée en 19 cantons et 17 communes. Chacune est administrée par un conseil municipal présidé par un maire élu au suffrage universel. Les délibérations sont soumises à l’approbation du représentant du Gouvernement. Un tribunal de première instance, un tribunal supérieur d’appel, et un tribunal administratif siègent à Mayotte.