Arrêté

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

l’étalonnage de l’appareil - Attendre la disparition des parasites ( débrancher le lit, les PSE, patient au repos ) - Faire un ECG systématiquement en cas De bradycardie < 45/min Tachycardie > 110/min De douleur thoracique ( 17 dérivation ) Arrêt cardiaque ( dérivation de membre ou DSA ) Si anomalie au niveau des dérivations, vérifier le contact avec les électrodes.

institution en France sur le fondement d'une loi étrangère, et la reconnaissance d'une situation juridique acquise sans fraude à l'étranger L'ordre public international n'a pas de définition précise. Cependant, cette notion est affinée par de nombreux arrêts, dont notamment celui de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mai 1948, le définissant comme étant: "l'ensemble des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue"

TD n° 7 droit privé du 10/11/2015 Vasilev Tanya, Groupe de TD 1307 Commentaire d’arrêt : Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 8 juillet 2008 envisage la question de la réparation du préjudice de naître handicapé. Une femme est enceinte de jumeaux. On apprend que l’un des enfants est atteint d’une maladie grave et qu’il est non viable. Le gynécologue demande à un radiologue de réaliser des radiologies pour détecter une éventuelle malformation du second enfant

HISTOIRE DU DROIT SEANCE 2 : LES LOIS FONDAMENTALES (PARTIE 1) COMMENTAIRE DE TEXTE ARRÊT LEMAISTRE (CORRECTION) Questions à se poser : - qu’est-ce que cela apporte ? - choses nouvelles ? Concepts ? Fonctions ? Les deux ? - Est-ce que ça change ? Thème : les lois fondamentales. Elles sont au nombre de 4 : - La loi de masculinité : elle se subdivise en 3 concepts : nationalité, collatéralité et primogéniture. Deux dates à retenir : o 1316 : Louis X meurt

entraîner la nullité d‘une convention . Et en évoquant le fait que la preuve d’une telle détermination n’a pas été apportée la Cour d’appel semble avoir répondu à cette condition dans sa décision. Ce qui n’empêche pas la Cour de cassation de casser cet arrêt et qui amène à se poser certaines questions. Pouvons nous estimer que la période historique de la fabrication de la statue constitue sa substance ? Auquel cas la demande en nullité est justifiée selon l’article 1110 du code civil. Et ensuite suffit-il

a eu promesse ou accord avant l’action. Ex : celui qui attend à la sortir du bâtiment avec la voiture complicité de complicité : normalement il faut une causalité directe. La JP dit que la complicité au 2nd degré n’est pas pénalement punissable : Arrêt Ch criminelle de 1987. Mais cette JP n’est pas satisfaisante, en raison d’accords, il y a des hypothèses où la complicité de complicité est acceptée Ccass 1989 admet complicité indirecte de fourniture d’instructions Le complice doit être conscient

Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005 Cour de cassation - Première chambre civile   Demandeur(s) à la cassation : M. Olivier X... Défendeur(s) à la cassation : Mme Frédérique Y... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu’une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert

de troubles ou de séquelles neurologiques ou mentales.  Cérébro-lésé Définition plus vaste, puisque regroupant toutes les lésions de l’encéphale, qu’elles soient d’origine traumatique, vasculaire (accident vasculaire cérébrale), anoxique (noyade, arrêt cardiaque), tumorale (tumeurs bénignes ou malignes) ou dégénérative (SEP, SLA, maladie de Huntington, de Friedrich, etc.).  médullo-lésé grave Il s’agit des affections de la colonne vertébrale d’origine traumatique ou non, responsables de paralysies