Arrets Gaja

les contrats administratifs, la responsabilité administrative, diffèrent de ces règles en droit privé. 3) L’origine du droit administratif français Le droit administratif tire son origine d’un principe, le principe consacré par la suite par un arrêt. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Proclamé au début de la Révolution française (1789) par la loi des 16 et 24 Août 1790, ce principe signifie que l’action de l’administration ne doit pas être jugée par les

substituer un système de justice déléguée, c’est là l’effet de la très importante loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et administrative ». Avec un arrêt du 13 décembre 1889 arrêt Cadot, le CE de lui-même s’émancipe complètement de l’administration puisqu’il met fin au système du ministre-juge qui était demeuré depuis la loi du 24 mai 1872 dans le sens où les administrés ne pouvaient pas saisir directement le CE

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

Domat tome 1 (droit administratif général, 15e édition) tome2 (la fonction publique et les biens) o Les manuels : G. Dupuis, Chrétien, Guédaut droit administratif, 10e édition, 2007 o Un recueil de jurisprudence : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Dalloz, Longveil Braibart, 16e édition 2007 o Revus : la JCPA – AJDA - RFDA – RDP o Les annales : Dalloz 2008 o Pas de code : A) Pas de dévotion contentieuse Ce n’est pas faire du contentieux administratif, c’est avant

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

Arrêt Conseil d'Etat section du 6 février 1981, arrêt Mlle Rose Balzano La décision rendue par le Conseil d'Etat, relativement à la requête de Mlle Balzano, a trait à la caractérisation litigieuse d'un organisme administratif, cette caractérisation conditionnant ou non l'existence d'une erreur de droit. En l'espèce, Mlle Rose BALZANO a reçu une indemnisation de 129 999 98 fr pour ses immeubles, suite à la décision du directeur de l'Agence National pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer

d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

gouvernants (que le juge identifie) qui permet de distinguer un SP de ce qui n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans

chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif (AJDA) p295 ». Il dit « les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles