Arrets Quasi Délit

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de

causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on à la garde, ou du fait des personne dont on répond (responsabilité du fait d'autrui). Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi contractuelle »[1] . Dans le Code Civil l'art. 1384 règle ce principe. Pour le droit civil la réparation au dommage est essentiellement une réparation pécuniaire et peut tomber aussi sur une personne diffèrent de l'auteur de l'infraction. (Ex. Les

Solidarité, * Ancienneté a autorité -Age, ancienneté, Coutume, Temps, Tiers, * Année commencée, année acquise - Age, Délai, Fruit - étendue d'acquisition, Conflit de loi, Tacite reconduction, Calcul du temps, Usufruit - fruits, * Arrêt lu à l'audience appartient au public - - Arrêt, audience, Force obligatoire, Pronocé du jugement , Publicité, * Assez fait qui fait faire -Mandat - représentation, * Auctor regit actum - L'auteur est le maître de l'acte - Acte - forme, Demande - forme, Force probante, *

pénal. Le prévenu est également déclaré coupable de menace réitérée de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. Toutefois, du fait d'un manque de précisions, le moyen relatif à cette déclaration de culpabilité ne sera pas étudié. La question posée à la Cour de cassation consiste à se demander si l'envoi de SMS malveillants et réitérés peut constituer un délit d'appels téléphoniques malveillants, au sens de l'article 222-16 du Code pénal. La Chambre

n’est valable que si un manuscrit daté et signé est fourni. Cependant, les héritiers peuvent délivrer ce legs (et parfois se l’approprier…) si les dernières volonté du mort sont floues. La jurisprudence a consacré l’obligation naturelle dans un arrêt ( Dalloz 97, p. 85) ( Reconnaissance d’un parieur à l’égard de celui qui l’a fait gagner. Le gagnant déclare donner une partie de son gain à son copain parieur. La donation n’est pas exécutée ( gagnant est débiteur d’une obligation à l’égard du

n’assortie pas le rapport d’obligation d’une contrainte établie ni d’une possibilité de transmission aux héritiers du débiteur. Arrêt du 4 janvier 2005 de la Cour de cassation dalloz n°21 du 26 mai 2005 p1393 : un petit-fils légataire avait promis par écrit de partager l’héritage avec son frère qui n’était pas affilié avec le grand père l’obligation naturelle devient civile // Arrêt du 10 oct 95 de la Cour de cass, dalloz 97 p 155 L’obligation, une valeur patrimoniale L’obligation est devenue progressivement

avait une obligation légale et réglementaire d'agir. La jurisprudence n'a pas véritablement retenus systématiquement cette distinction (aucun arrêt où l'on trouve ces catégories). Pour les tribunaux, une abstention quel quel soit sera fautive dès lors que l'individu était tenu d'agir en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou professionnel. Arrêt Branly de la 1ere chambre civile de cassation du 27 février 1951 : La cour de cassation a considérée que la responsabilité d'un historien devait

Introduction La cause c’est un élément qui est important dans l’obligation qui englobe le contrat, le quasi-contrat, les délits et les quasi-délits. Mais la cause d’obligation qui est plus importante et intéressante est celle qui se trouve en matière contractuelle. Dans cette dernière, on trouve que l’article 2 et 67 coc stipule explicitement que la cause constitue un élément nécessaire pour la validité de l’obligation résultante de la déclaration de volonté. Ici, on peut constater dans la lecture

requalifier les faits, de créer un contrat qui est cette convention. Dans ce contrat, les juges estiment qu’il y’a obligation de sécurité c’est à dire une obligation qui pèse sur l’assisté de protéger l’assistant des dommages subit pendant l’assistance. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mai 1959 estime qu’en matière de conventions il y’a obligations d’indemnisation. La doctrine montre tout de même que cette théorie construit des contrats fictifs qui se sont crées une fois