Arrets Quasi Délit

large) quelque chose à autrui. Exemples - le locataire est débiteur du propriétaire à qui le loyer n'a pas encore été payé. - l'artisan est débiteur de son client qui l'a payé d'avance. DELIT Fait juridique intentionnel, fautif, qui cause à autrui un dommage et qui oblige à réparer ledit dommage. Un délit comporte 2 aspects : - pénal : faute condamanable. - civil : indemnisation de la victime. DILIGENCE Faire preuve de diligence, c'est faire preuve de rapidité dans l'éxécution d'une

voulu. L'archétype du fait juridique est la responsabilité civile, et les D&I. 3) La notion de fait juridique D'une part, on a les contrats. D'autre part, on a les délits et les quasi-délits. En droit civil, quand on parle de délit on parle de FAUTE. On va d'abord envisager la responsabilité civile délictuelle, et ensuite les quasi-contrats. Partie 1: La responsabilité civile délictuelle Introduction I. La définition de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle

éléments constitutifs du dol, et d'autre part les circonstances dans lesquelles se vices de consentement est susceptible d'entraîner l'annulation du contrat. La différence entre le dol et l'erreur c'est que le cocontractant est fautif. Dans cet arrêt Mme Cardoso achète un véhicule d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste. Une expertise est faite a posteriori du véhicule qui se révèle avoir été accidenté. Mme Cardoso a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident. La cour d'Appel

sources d’obligations, à savoir : les contrats (article 1101 et suivants) ; les quasi-contrats : la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause (article 1371 et suivants) ; les délits (article 1382) ; les quasi-délits (1383) ; la loi (1370 al. 2 et 3). Ainsi, tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation constitue un fait juridique (délits, quasi-délits et quasi-contrats) qui s’oppose à l’acte juridique qui est l’expression de la volonté en

n¶est pas causé dans l¶inexécution d¶une obligation contractuelle. La victime est créancière et l¶auteur le débiteur de l¶obligation. L¶obligation nait en dehors du cst du débiteur. Délit et quasi délit art 1382 à 1386 CC donc dans le Titre 4. La responsabilité est dite quasi délictuelle quand repose sur un quasi délit = négligence ou imprudence accomplie sans intention de causer le dommage. La responsabilité civile extracontractuelle de droit commun Les conditions : la responsabilité vise exclusivement

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement

naître des droits ou des obligations : on parle ici d’obligations délictuelles ou quasi-délictuelles. Nous sommes en présence de deux catégories de sources d’obligations : les faits juridiques (délits ou quasi-délits) et les actes juridiques (les contrats). 4-1 Délits et quasi-délits Le fait juridique correspond à un événement volontaire ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. 4-1-1 Les délits Un délit (ou un fait juridique volontaire) est un événement provoqué volontairement mais

l’indemnisation des dommages résultant des accidents de la circulation était régie par le droit commun. Le cadre général de cette réparation, du moins pour ce qui est du délit et du quasi-délit, tel q’il découle de l’article 98 du DOC lui était applicable. Cet article stipule que « les dommages dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective « éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a ou devrait faire afin « de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi

FICHE 3. LE FAUX La répression des faux a été placée par le législateur de 1992 parmi les crimes et les délits contre la nation, l’Etat et la personne publique. En 1992, lé législateur a eu la même conception que lors de l’élaboration du code. Commettre un faux ou user d’un faux est une infraction grave. Ces infractions concernent la fausse monnaie. Dans ce chapitre, il y a des infractions qui concernent la fausse monnaie, la falsification de titre émis par l’autorité et la falsification

des libanais à l’égalité devant la loi, l’égalité de leurs droits civils et politiques et l’égalité des devoirs qui leur incombent (article 7), le droit à la liberté individuelle et sa protection par la loi, de sorte que nul ne peut être appréhendé, arrêté ou détenu qu’en conformité avec la loi, et qu’une infraction ne peut être déterminée ou une peine fixée qu’en vertu d’une loi (article 8), le droit à la liberté de croyance et de la pratique religieuse (article 9), le droit à la liberté de l’enseignement