Arrets Quasi Délit

Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets

d’une faute d’imprudence en cas de lien de causalité direct Toute infraction suppose un élement légal ainsi qu’un élement moral qui est constituée par une faute. En effet « il n’y a point de crimes ou de délits sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal.) Toutefois les délits et crimes peuvent aussi être constitués par des fautes non-intentionnelles ce qui ne les privent pas d’élément moral mais de volonté de commettre l’infraction. Autre élément, pour que l’infraction soit constituée

licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et

d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression

d’obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression

communautaire 2) Loi = Parlement (pvr législatif) 3) Decret = Gouvernement (pvr éxécutif) 4) Arrêtés = préfet, maire, ministère 5) Circulaire = quasi aucun pouvoir Les différents domaines du droit CIVIL regroupant les familles, contrats, biens, successions, personnes PÉNAL réponse à une infraction : contraventions(peine inf à 1 an et inf à 3750 euros), délit (amende sup à 3700 et 1 à 10 ans de prison), crime ADMINISTRATIF Administrations Sujets

disciplinaire prévue par celle ci, soit sur la répression pénale ou cas où cette réglementation s’y réfère expressément. A côté de ces différentes hypothèses, le banquier peut certes engager aussi sa responsabilité notamment pénale, s’il commet des délits réprimés par le droit répressif ou par des textes régissant les opérations de banques. Or, dans toutes ces hypothèses, la sanction infligée est examinée à travers sa conformité avec les règles de la responsabilité civile, disciplinaire ou celle

ils sont formulé en des termes généraux, ils s'appliquent à tout les citoyens, à tout les sujets du droit, et ils inspirent la loi. Ils ont presque une valeur supérieure à la loi , forme d'autorité morale, Ex : jurisprudentielle : apparu avec un arrêt de la 3ème chambre civil de la C. cassation 13 novembre 1986 : principe qui apparaît dans la jurisprudence. « vu le principe selon lequel ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». C'est PDG émerge grâce au juge et au juridiction

Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habile de considérer qu’il s’agit là aussi de faute et que celles-ci peuvent donc être volontaires (article 1382 : délit civil) ou non volontaires (article 1383 : quasi-délit civil). B°) Eléments constitutifs de la faute Elle suppose la réunion de trois éléments : Un élément moral Un élément matériel Un élément juridique 1- Un élément moral Un comportement anormal peut-être

environnemental (santé publique, urbanisme…), etc. Le droit pénal des affaires va aussi englober dans son étude les infractions portant atteinte aux valeurs sociales communes et non pas simplement à une règlementation précise : la confiance publique (délit de faux, banal dans la vie des affaires), les atteintes au patrimoine d’autrui (escroquerie, abus de confiance). On pourrait très bien imaginer aussi les atteintes aux personnes (accidents se produisant dans la vie des affaires). Le droit pénal des