Arrets Quasi Délit

redistribuer les richesses et servir l'intérêt général. le droit pénal l'ensemble des règles qui déterminent les infraction et qui fixe les sanctions à ces infractions. Les infractions se classent en 3 types infractions: les contraventions délits crimes Le droit repose sur principe de la légalité qui se réfuse par “pas de nouvelle peine sans texte” B- Le droit privé L'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou le rapport des particuliers avec

contre 17. Tous ce qui concerne les effets des obligations et extinction des obligations titre 3. Le Code civil 5 situations différentes. 5 sources. Le contrat est un accord de volontés en vue de créer des obligations. art. 1371: le quasi contrat. Ex: Presque un contrat mais il manque quelque chose. La gestion d’affaires: toutes les fois qu’une personne qu’on appel le gérant accompli un acte dont l’intérêt pour le compte d’un tiers sans avoir reçu mandat de celui. Ex: Celui qui

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

être qualifiée de déloyale, causant un préjudice moral et/ou financier au consommateur lésé qui peut alors se retourner contre la société. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un particulier, Monsieur Nahmad, reçoit en mai 1990 une lettre accompagnée d’une attestation provenant de la société de vente par correspondance Société Inter Sélection, lui certifiant qu’il est titulaire d’un numéro

C’est le cas par exemple des fautes professionnelles du notaire qui peuvent résulter de l’infraction intentionnelle d’émission d’un chèque sans provision et qui est qualifiée de dilapidation des fonds des contractants (Cour Suprême, 28 juin 2000, arrêt n°1661/6, dossier n°18644/99). 4 Sur la responsabilité administrative de manière générale, voir : Hassan Ouazzani Chahdi : les articles 79 et 80 du DOC et l’évolution de la jurisprudence à ce sujet (quelques aspects actuels de la responsabilité

le devoir d’assistance est une obligation morale (naturelle) ainsi sur le fondement de ce devoir la jurisprudence a reconnu des obligations naturelles entre proches non tenus par une obligation alimentaire, ainsi en est-il entre frères et sœurs (arrêt de la chambre des requêtes de C.Cass du 5 mars 1902). SECTION 3 : la classification des obligations Les obligations font l’objet d’une classification. Plusieurs critères : - classification des obligations d’après leur objet - classification des

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

également se demander quels ont été les apports de la révision de 2007 sur la responsabilité pénale du Président ? I - La responsabilité politique du Chef de l’Etat, une responsabilité quasi inexistante en pratique La responsabilité politique du Président sous la Vème République est une responsabilité quasi inexistante du fait du régime parlementaire. Cette responsabilité politique est limitée, car c’est un choix relatif à la volonté du Chef de l’Etat (A). De plus, le Gouvernement joue le rôle

de continuer à entretenir son ex concubin, on va considérer qu’il y a eu une obligation naturel qui est montée à la vie juridique et donc cet engagement peut conduire à un véritable engagement juridique, on peut donc le contraindre à ça. Exemple arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 2005 publié Dalloz 2005 page 8393, un monsieur avait deux petits enfants, un avec qui il y avait un lien de parenté officiel et l’autre était son petit enfant par le sang mais n’avait pas été reconnu par le

aussi le payement de l'indus. Article 1302. Donc mise a part le changement d'interne on se rend compte que dans le projet d’ordonnance, on a changé la place et non le contenu. On gagne en cohérence car finalement le payement de l’indus fait partis des quasi contrats. Donc l'obligation c'est un lien de droit entre deux personnes. Depuis quelques années après avoir eu une conception très subjective du contrat (obligation) on a une poussée objective. Cela signifie que au départ elles sont conçu comme un