Arrets Quasi Délit

de tous les députés et tous les sénateurs), la cour de justice de la république (12 parlementaires et 3 juges de la cour de cassation. Ils jugent les ministres ou anciens ministres qui dans l’exercice de leur fonction ont commis des crimes ou des délits) et enfin le conseil constitutionnel (il se compose de 9 juges et les anciens présidents de la république en sont membres de droit et a vie qui ont à dire si l’élection présidentielle a été entachée d’incidents ou non, mais il juge la constitutionnalité

juge (pas d’obligation juridique) et si elle est spontanément exécutée, il n’y aura pas de remboursement donc elle n’est pas une obligation morale. Si quelqu’un s’engage à exécuter l’action, elle est transformée en obligation juridique. Exemple : arrêt Fratra c/ Donofrio de la 1ère civile du 10/10/1995 : M. Donofrio valide les tickets PMU d’un ami, M. Fratra qui lui promet 10% s’il gagne. Il gagne mais son ami ne veut pas lui donner l’argent. Il porte son ami devant les tribunaux. Le litige va jusque

3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4) Des rapports entre la faute pénale et la faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle et délits « matériels » 20 III/ L'élément matériel : composante interne de l'infraction 20 1° L'acte 20 A° L'exigence de l'acte 20 1) Le fondement 20 2) L'acte positif et l'acte négatif 20 B° Les modes de réalisation de l'acte 21 1) Le nombre d'actes 21 2)

réglementation générale de l’Autorité des marchés financiers (AMF) imposent des sanctions à l’encontre de toute personne (physique ou morale) qui communiquerait au public des informations inexactes, imprécises et trompeuses. De plus, il existe un délit d’informations mensongères : il s’agit d’une infraction spécifique à la qualité de commissaire aux comptes qui sanctionne les failles dans le contrôle des informations comptables et financières. Quelle application de ces infractions est faite par le

punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser dans le

règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne respecte pas la forme prévue par les textes. Arrêt Brassy 23 mai 1978 : M. B est propriétaire d'un commerce d'ameublement, il l'a ouvert un dimanche or arrêt préfectoral

Aujourd’hui la piraterie c’est : meutre, sabotage, prise d’otage, vol ! c’est donc une action très violente et plus courante que ce que l’on peux penser . la plus part des pirate ont entre 20 et 25 ans, c’est des personnes jeune qui commetent se genre de délits ! ceux-ci vont utiliser des petit bateaux rapide qu’il déguisse en bateaux de péche ou de transport ainsi on ne les repere pas lors d’une inspection ! ils vont principalement comter sur le manque de personelle du cargo qu’ils attaquent . Généralement

interne qu‘en droit communautaire. Chronologiquement : En droit interne, on avait au départ des textes portant sur des produits comme la loi du 29 juin 1934 interdisant le mot beurre pour la margarine. C‘est la loi du 2 juillet 1963 qui a introduit le délit de publicité mensongère dans notre législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ». La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 et suivants du code de

l’escroquerie. Un mensonge oral ne suffit pas, Un mensonge écrit ne suffit pas davantage. Le fait d'envoyer une facture pour réclamer le paiement d'une somme en réalité non due ne constitue qu'un mensonge écrit qui ne saurait à lui seul caractériser le délit d'escroquerie. Il semble nécessaire que la jurisprudence marocaine manifeste une certaine tendance à accorder plus ou moins d'importance à l'écrit selon la nature de celui-ci (faux bilan qui nécessite souvent l’intervention d’un tiers -le comptable-)

contribuent à leur isolement, au silence de peur des représailles ou de passer pour des mauviettes. Certaines seront même si traumatisées que leur parcours sera stoppé net. Peu de victimes osent briser le silence. De ce fait, le bizutage continue en quasi impunité dans des nombreuses écoles et universités de France. La France ne recense pas les actes de bizutage. Chaque rentrée compte pourtant des actes graves : – Septembre 2010, viol à l’Institut commercial de Nancy. Une étudiante dépose plainte pour