Arrêt 13 Janvier 2005

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du

de la manière suivante : 20 MÉMENTOS LMD – COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Hiérarchie Réglementation internationale Nature des textes ou autres sources Traités internationaux Règlements européens Directives et décisions européennes Décrets et arrêtés Décisions des tribunaux Avis, recommandations Textes règlementaires Jurisprudence Doctrine En outre, le droit comptable est influencé par d’autres législations, telles que les législations sociale et fiscale qui créent des obligations comptables

société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

CAMUS Anaïs Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31

alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique d’Etat. En termes de coût, la fonction publique d’Etat représentait en 1998 un coût de 105 milliards d’euros pour le budget soit 39% du budget de l’Etat. Ce montant est passé depuis 2005 à plus de 130 milliards d’euros donc environ 45% du budget de l’Etat donc augmentation très significative. Mais phénomène démographique : arrivée en retraite de beaucoup d’agents. En 2008, le coût de la fonction publique d’Etat représentait 6% du PIB

d'ancien résistants et déportés de la Seconde Guerre mondiale, qui se définit comme un moyen de revendication pour « l'égalité des droits entre tous les citoyens ». Cet objectif était présent dès la fondation de l'association dans ses statuts. Par un arrêté du ministère de la jeunesse et des sports du 21 avril 1983, le MRAP est agréé comme « Association nationale d'éducation populaire ». Il est doté du statut consultatif auprès de l'ONU et est membre de la Commission nationale consultative des droits

plaçons. Il convient ainsi de s'intéresser au cadre légal de la réintégration (A) avant d'étudier le champ plus large des nullités (B). A- Une réintégration légale strictement encadrée La réintégration légale est consacrée par la fameuse loi du 13 juillet 1973 relative aux licenciements; cette réintégration légale est notamment introduite par l'article L.122-14-4 du Code du travail. Il convient de développer davantage le dispositif législatif instauré par cette article L.122-14-4 du Code du travail

le collège communal) tient une place très importante en Belgique. L’une des modifications les plus importantes au sein des institutions communales belges, précisément dans la région wallonne réside dans l’instauration par le Décret du 08 décembre 2005 modifiant le code wallon de la démocratie locale, de la motion de méfiance constructive, collective ou individuelle. Il existe trois règles essentielles concernant le fonctionnement du collège communal belge wallon, présidé par le bourgmestre. La règle

Le texte de la LOLF Dernière mise à jour le 01/10/07 Loi organique relative aux lois de finances (version consolidée au 13 juillet 2005) TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique