Arrêt 19 Juin 1979

contrôle de l’administration et soumise à un régime exorbitant du droit commun. En l’absence de qualification législative, il faut rechercher à partir des critères posés par la jurisprudence s’il y a activité de service public :L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance

d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis par le conseil des mines suite à une réunion qui à eu lieu le 19 mars 2007, et ce, dans le cadre de la cession du titre «STOP par la SMGM à la SLN». Cet avis à une portée relativement importante du fait de «l’origine» de la demande, en effet, elle doit se prononcé sur la communicabilité d’un avis émis par le conseil

communautaire. Il est apparu dans la jurisprudence communautaire dans l’arrêt Algera du 12 juillet 1957 qui évoque « la sauvegarde de la confiance légitime dans la stabilité »[10] des situations juridiques. Formellement consacré dans l’arrêt du 5 juin 1973, Commission c/ Conseil[11], il a été confirmé dans une décision du 3 mai 1978 Töpfer c/ Commission[12] dans laquelle il a d’abord été qualifié de « principe faisant partie de l’ordre juridique de la communauté » et il a acquis le caractère de

même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de contrôle la conformité

particularité d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission. La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier. Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission

recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4 CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6 SMIC Les cas d’ouverture du

résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français. 1) Le droit communautaire La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt : CJCE du 15 juillet 1964, COSTA vs IENEL, A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s’impose aux juridictions nationales

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

et qui rendent un rapport à la conférence. - 10 Mai 1944 : Déclaration de Philadelphie qui est aujourd’hui la Charte des buts et objectifs de l’OIT. Conférence internationale du travail. Etats membres se réunissent 1 fois / an à Genève, en Juin. Chacun d’eux est représenté par 2 délégués du gouvernement, 1 des employeurs et 1 des travailleurs. Elle élabore et adopte les normes, sous forme de conventions et de recommandations. Elle suit leur application, examine les rapports des Etats membres