Arrêt 3 Décembre 2002

fausses alertes au virus, dans le but de faire paniquer les utilisateurs novices, et parfois de leur faire commettre des manipulations dangereuses de leur système informatique (exemples : « Attention, ce virus détruit toutes les données du disque dur »3. * Des quantités d'adresses électroniques sont aussi révélées, car souvent les utilisateurs ne savent pas les mettre en mode invisible (ce qui est une aubaine pour les spammeurs). * Parfois, on assure que ce n'est pas un canular en disant qu'un

un rôle capital non seulement en contribuant à l’efficacité de l’action administrative, mais aussi, et surtout en assurant la protection des droits et libertés des particuliers désarmés devant une administration devenue de plus en plus omniprésente[3]. La proclamation des droits et libertés réalisés par la Constitution de 1962, a été renforcée par l’affirmation renouvelée de l’attachement du Maroc[4] « aux droits de l’homme tels qu’ils soient universellement reconnus » [5]. Parmi les raisons

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

cadres a été remise en question par une série d'arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant des contrats cadres de fourniture et distribution. Toute la question soulevée par ces arrêts était de savoir si la détermination du prix était une condition de validité du contrat-cadre ? C'est la jurisprudence des arrêts du 1er décembre 1995 qui va nous permettre de répondre a cette question en nous précisant d'une part l'exigence quant à la détermination

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect

beaucoup plus nuancée. 125. La jurisprudence de la Cour EDH concernant la liberté d'expression aurait évoluée selon certains observateurs depuis l'affaire Handyside de 1976. L'affaire Handyside Dans la décision du 7 décembre 1976 sur l'affaire Handyside (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaune-Uni) la cour nous dit qu'elle a, en la matière, un rôle de surveillance qui lui commande "de prêter une extrême attention aux principes propres à une société démocratique". Ce qui la conduit à juger

SOMMAIRE Obligation scolaire (pages I à XV) ■ Contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et sanctions pénales. D. n° 2004-162 du 19-2-2004. JO du 20-2-2004 et du 13-3-2004 (NOR : MENE0400161D) ■ Contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire. C. n° 2004-054 du 23-3-2004 (NOR : MENE0400620C) ORGANISATION GÉNÉRALE 647 Commission générale de terminologie et de néologie (RLR : 104-7) Vocabulaire de l’automobile. Liste du 15-2-2004. JO du 15-2-2004

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance