Arrêt 3 Décembre 2002

Commentaire : Civ. 1ère 8 décembre 2009 Selon le célèbre adage "errare humanum est", l'erreur est humaine et donc excusable. Mais sous prétexte qu'elle soit humaine, est-elle toujours excusable ? Ne peut-on jamais demander réparation en cas d'erreur ? C'est les questions auxquelles la Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 décembre 2009, a tenté de répondre. En l'espèce, un individu a acheter, dans le cadre d'un vente aux enchères, une coupe en cristal sur catalogue

l’avenir et il peut donc calculé la garantie qu’il accorde pour un risque déterminé en tenant en compte de la population visée. Cela lui permet de calculer le montant des primes. Quand le risque st trop élevé, l’assureur n’accorde plus sa garantie. En 2002 on a créé l’ONMIAN : les assureurs refusait de mutualisé donc on est passé à la solidarité. B. La coassurance et la réassurance. Un assureur a horreur d’être tout seul, donc il s’entour d’autre assureur. La survenance d’un évènement majeure

Droit des personnes TD 3 :L’apparition de la personne juridiqueExercices :2) Fiches de jurisprudence : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 Le 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la mort accidentelle d’un enfant à naître et illustrant la stricte interprétation de la loi. Un accident de la circulation a eu lieu le 29 juillet 1995. Une femme enceinte au volant s’est violemment fait heurter par un automobiliste

Comme la caducité (2), mais pour des raisons différentes, l'inexistence est une sanction mal-aimée de la doctrine. Née immédiatement après le Code Napoléon, attribuée à un certain Zachariae, elle a été défendue au 19ème siècle, tolérée par Japiot (3) dans le cadre du renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que

* de la prééminence du droit ; * et des droits de l’homme ; * C’est sous ces 4 aspects que les rapporteurs ont confronté l’ordre juridique monégasque avec les textes fondamentaux du Conseil de l’Europe (notamment de l’article 3 de ses statuts) Article 3 : Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage

527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002

lieux collectifs de transport, qui a donc modifié les habitudes des fumeurs et qui s'est traduite par une augmentation du prix des cigarettes de près de 96,5 % entre septembre 1991 et décembre 1996, le tabac ayant subi 9 hausses successives. En 1991, le prix d'un paquet de cigarettes était alors d'environ 20 francs, soit 3 euros. En 1996, le prix du tabac a continué d'augmenter mais moins quand 1994, avec une hausse de 7,1 % en 1996 contre une hausse de 19,9 % en 1994. Entre 1991 et 2001, la cigarette

Définition et particularismes du droit du travail §1. Domaine d’application du droit du travail §2. La juridiction prud’homale §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL §1. De la Révolution française à la fin de la 2de Guerre Mondiale §2. De la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3. Les enjeux du droit du travail contemporain SECTION 2LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES Sous-Section 1. Les sources internes

matière de police des établissements recevant du public (R 123-52 Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les

d’Alzheimer touchait déjà en 1998, au moins 500 000 Français. On peut constater que le rapport du Haut Comité de Santé publique établi en 1998 et censé faire le point sur les problèmes majeurs de santé ne mentionne ni la maladie d’Alzheimer, ni la démence[3]. Différents plans Alzheimer vont ensuite se succéder avec des circulaires d’application, dont on peut s’interroger sur leur valeur juridique, pour faire face à ce type de problèmes. Les circulaires sont des textes émanant des autorités administratives