Arrêt 3 Décembre 2002

extension découle de la méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son

l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent la cour de cassation? La cour de cassation ne juge qu’en droit, elle va vérifier si les juridictions de première et de seconde instance ont appliqué la loi de manière conforme. La cour de cassation se compose de 3 chambres civiles, ·Art 9 de la convention des droits de l’homme La question de droit est la question que va résoudre la cour

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

Le : 01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les

s’est brouillée au fil du temps, pour laisser place à une nouvelle distinction. C’est par l’arrêt du 18 décembre 2002 Madame Duvignères que la jurisprudence a opérée un revirement. Quelles évolutions le statut des circulaires a-t-il subit depuis l’avènement de l’arrêt Madame Duvignères en 2002 ? Dans une première partie nous mettrons en lumière le revirement de jurisprudence datant de 2002 (I) ce qui va nous permettre de comprendre dans une seconde partie l’évolution du statut des circulaires

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

d’effet rétroactif  art 1384 : (L. n°706459 du 4 juin 1970) : (…) « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent (L. n°2002-305 du 4 mars 2002, art 8-V) l’ « autorité parentale » [ancienne rédaction : le « droit de garde »] sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.. » solution: en espece c'est l'article 2, art 1384 et la loi n 2002-305 qui sont appliquer consequence :L’enfant était considéré comme mineure au moment où il a commis le dommage ;

du cadre juridique en informatique. code TP 00495 référence du titre : TECHNICIEN(NE) SUPERIEUR(E) GESTIONNAIRE EXPLOITANT(E) DE RESSOURCES INFORMATIQUES1 Information source : référentiel du titre : TSGERI 1ce titre a été crée par arrêté de spécialité du 9 décembre 2003 (JO modificatif du 22 juillet 2008) MODALITES D’OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL2 1 – Pour un candidat issu d’un parcours continu de formation A l’issue d’un parcours continu de formation correspondant au titre visé, le candidat

Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance

distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer