Arrêt Anguet

qui n'était accordée qu'exceptionnellement. Le CE devait vérifier si la faute commise constituait une faute personnelle ou une faute de service et devait autoriser la poursuite judiciaire de l'agent qui en est l'auteur dans le 1er cas seulement (Arrêt Pelletier – 1873). Ce système dit de "la garantie des fonctionnaires" était très impopulaire et sa suppression était une revendication de l'opposition libérale en France. En 1855, l'autonomie des règles de la responsabilité administrative est affirmée

de l’administration : c’est le problème de la responsabilité simultanée de l’agent et de l’administration envers les tiers, c’est-à-dire le problème du cumul. B) Des possibilités de cumul aujourd’hui très largement admises Avant la décision Anguet du 3 février 1911, il n’y avait pas de double responsabilité possible ; aujourd’hui en revanche, les possibilités de cumul sont très largement admises. Quand le préjudice subi par la victime trouve son origine dans deux fautes, l’une personnelle

importante avec cet arrêt. Car auparavant on parlé d’une irresponsabilité administrative, avec une politique ancestrale du roi « ne peut mal faire ». Nous allons donc voir les étapes importantes qui ont construit la responsabilité administrative. A. L’Arrêt Blanco: Admission de la responsabilité administrative L’arrêt Blanco est le point de départ de la responsabilité administrative, et il a permis de tirer des traits qui deviendront spécifiques à cette responsabilité. 1. Arrêt Blanco

service l’indemnisation de l’administration est nécessaire. Toutefois, la possibilité de demander l’indemnisation totale à l’administration, est ouverte, quitte à elle de se retourner contre l’agent fautif, ce principe découle des arrêts du Conseil d’Etat des 3 février 1911 Anguet, 26 juillet 1918 Époux Lemonnier et 28 juillet 1951 Laruelle. Il y a différentes qualifications de fautes personnelles, trois types de faute sont envisagées par la jurisprudence. Tout d’abord, la faute commise en dehors

irresponsabilité totale à une responsabilité de l'administration n' a pas été simple à mettre en place. L'une des plus grandes difficultés a été de délimiter la place de l'agent dans cette responsabilité et donc sa protection. Au fur et à mesure des arrêts et jurisprudence, la justice d'aujourd'hui en a conclu que si le dommage est lié à l’exercice de sa fonction , elle engage la responsabilité de l’administration mais s’il provient d’un fait personnel à l’agent , c’est la responsabilité personnelle

vont être considérées comme des fautes personnelles. Arrêt Pelletier TC 30 juil. 1873 cet arrêt définit la différence entre la faute personnelle et faute de service qui est occasionnée par l'accomplissement normal de ses fonctions, et pour laquelle l'auteur est irresponsable. La faute de service était définit par « si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur impersonnel ». Faute de service: arrêt Tepaz TC 14 janv. 1937 dans les conditions où il s'est

impliquer la responsabilité de la personne publique (B). A/ La faute personnelle et la faute de service La différence à faire entre les deux notions de faute personnelle et de faute de service est importante elle a été définie dans l'arrêt Anguet rendu par le Tribunal des Conflits le 3 février 1911. La faute personnelle, parce qu'elle est détachable du service public effectué par l'agent, engage donc uniquement la responsabilité de l'auteur du dommage devant le juge judiciaire. Si la faute

Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire substistant pour la responsabilité de l’Etat du fait de la gestion de son domaine privé)] à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco 08.02.1873) La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La RA varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit

décret qui marque le début d'une évolution : _ arrêt "Pelletier" de 1873 : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires le juge opère une distinction faute personnelle / faute de service * faute personnelle : faute imputable à l'agent public, compétence du JJ * faute de service : faute imputable à la fonction, compétence du JA Cet arrêt sera très critiqué par la doctrine. Pour Jèze il résulte de cet arrêt des conséquences inéquitables car toutes les fautes

personnelles :· Commise en dehors de service, comme I'usage des armes par un policier ou un gendarme en dehors de son service (CE, arrét Pothier 12 mars 1975)· La faute commise dans le service mais comportant une intention de nuire ou présente une gravite inadmissible, ex. acte de violence injustifié par un agent de la poste sur un usager lors de la distribution des courriers (Arrét Kessler TC 21 déc. 1987· Les cas non considérés comme faute personnelle ; (autrement-dit, las fautes deservice) :· Les actes