Arrêt Aramu

hiérarchie des normes Par l’arrêt du 26 juin 59 le CE précise que Le pouvoir réglementaire non pris en application d’une loi est hiérarchiquement soumis au respect des lois et des PGD. A. La valeur infra-législative du décret Le CE affirme par cet arrêt que le pouvoir exécutif est tenu dans l’exercice du pouvoir réglementaire autonome de respecter « les dispositions applicables dans le territoire d’outre mer ». Ainsi le CE déclare que les actes réglementaires tel qu’il soit doivent respecter les

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

25 mai 1975, arrêt VABRE, qui a admis de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi française même postérieure (arrêt NICOLO 20 octobre 1989) et s’étend à l’ensemble des normes dérivées que sont les règlements, les directives et la jurisprudence communautaire. Les directives lient les états en ce qui concerne les résultats à atteindre et obligent une adaptation pour les états. Leur responsabilité peut être engagée s’ils n’adaptent pas leur réglementation aux directives (arrêt ROTHMANNS 28

d’une extension des recours pour excès de pouvoir. Si ces mesures d’ordres intérieurs sont contestables elles ne sont pas forcément illégales. Même si le recours est recevable, on va devoir contrôler par la suite le bien-fondé du recours. Ce sont les arrêts Marie et Hardouin qui ont marqué le début de la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur. L’idée est de dire qu’à partir du moment où la mesure entraîne une atteinte aux droit protégés, alors la mesure peut être susceptible de recours mais

essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon nombre de règles du droit administratif sont dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui sont soumis au juge administratif. Ainsi, le droit administratif est

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

l'origine des PGD en indiquant qu'ils existent « même en l'absence de textes »( L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense Monsieur Aramu a donc introduit un recours pour excès de pouvoir en soutenant qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense) . La notion du principe général du droit est également

pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter