Arrêt Aramu

des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le juge administratif, consacra de nouveaux principes sans les rattachés à un quelconque texte écrit. Le tout premier principe général du droit a été dégagé dans un arrêt du conseil d’Etat du 5 mai 1944 «  Dame veuve Trompier-Gravier », dans lequel est consacré le principe général du droit de la défense en matière administrative. Sous le régime de Vichy et pendant la période qui a suivie, les libertés fondamentales

les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore": non rétroactivité

la tradition juridique française par les juges. C’est en 1873, le jour même de l’arrêt Blanco, qu’un arrêt reconnaît pour la première fois l’existence de « principes généraux du droit ». Par la suite l’expression cesse, par une prudence bien compréhensible d’être utilisée, mais les PGD n’en continuent pas moins à inspirer bon nombre de solutions juridictionnelles, comme en témoignent les arrêts Couitéas et Trompier-Gravier. Ce n’est finalement qu’à partir de 1945, à la faveur de besoin de droit

différents arrêts de principe qu’il édicte, arrêts que l’on oppose aux simples jugements d’application du droit.   A- La diversité des jugements L’on distingue au sein des jugements rendus par le juge administratif deux grands types de décisions qui correspondent aux deux fonctions assumées par le juge administratif. Ainsi, celui-ci a d’abord pour fonction de donner des ordres aux parties, on parle dans ce cas, d’imperium. Dans le cadre de cette fonction, le juge prend des arrêts d’application

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

grandes notions, les grands principes sont d’origine jurisprudentielle et ont été dégagés au cours de ce qu’il est convenu d’appeler « l’âge d’or » du droit administratif, c'est-à-dire pour l’essentiel pendant la première moitié du vingtième siècle. Les arrêts de principe datant de cette époque sont nombreux car le droit administratif était à construire, et ce, dans tous les domaines. « Le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer au

doctrine partagée autour de l’autorité/portée des PGD La jurisprudence semble être d’accord sur le fait qu’une fois un PGD dégagé, celui-ci s’impose à toute l’administration, même dans le silence des textes, comme est soulevé dans l’arrêt « Aramu » du Conseil d’Etat, du 26 octobre 1945. Le PGD aurait donc une valeur supérieure à celles des actes administratifs et des règlements dans la hiérarchie des normes. Cependant, la valeur juridique des PGD par rapport à la loi a fait l’objet de

dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SURORGE Exercice : • Lire et analyser les documents • Rechercher la liste   des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République • Rechercher la liste des principaux

Commentaire d’arrêt 23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou «Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC» En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.