Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE,  Ass, 6 fev 1997, Aquarone ­ CE, Ass, 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito  Paiva  II. Spécificité du droit de l’Union européenne  ­ CE Ass., 3 fev 1989, Cie Alitalia (GAJA) ­ CE, Ass., 8 fev 2007, Sté Arcelor Atlantique et al.  (GAJA) ­ CE

législateur a aussi œuvré à la protection des libertés publiques. Au cours de la IIIème République, de grandes lois ont fixé le régime des principales libertés (liberté de réunion, liberté de la presse, liberté syndicale ou encore liberté d’association…[8]), qui constituent aujourd’hui le principal corpus des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, intégrés au bloc de constitutionnalité[9]. Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventi

Pour qu’un justiciable (citoyen français) puisse invoquer le traité internationale encore faut-il que celui-ci crée des droits dont il peut se prévaloir = l’effet direct. Difficulté : A-t-elle un effet direct ? Le conseil d’état : 11 avril 2012 : arrêt Justi FAPIL vient poser les critères. Vient apporter des notions sur les aspects directs. Doit être nuancé cette hiérarchie, la place de la constitution internationale n’est pas la même si l’on examine en fonction du droit interne ou externe. Le

nationale de mise en œuvre théorie du monisme car les 2 ordres juridiques coexistent . 2) la place des traités dans l’ordre interne: => constitution > traité CE,1971, Sarran Cass,2000,Melle Fraisse =>droit communautaire > constitution CE,2007, Arcelor consacre la primauté du droit communautaire CE, avril 2008,CNB (conseil nationale des barreaux) accepte la primauté du droit communautaire => traité régulièrement ratifiés et publiés > Loi sous réserve de leur application par les autres États

notamment que les faits reprochés à M. Kone constituent les infractions de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" prévus et réprimés par la loi malienne n° 82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance n° 6/CMLN du 13 février 1974, dont la copie figure au dossier, d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq années ; que l'erreur matérielle sur la date de ladite ordonnance dans l'une de ces copies n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le décret attaqué ; Considérant

  Entre 2007 et 2013 la Fr a continué a verser des aides a la SNCM. Les aides sur cette  période ont été déclarées illégales par la Commission et donc en exige le remboursement  (440 millions d’€).     Le 28 novembre 2014, la SNCM a été placée en redressement judiciaire et d’ici quelques  semaines, le Tribunal de Commerce de Marseille devra se prononcer sur les éventelles  liquidations.    ● L’articulation du droti de l’UE avec le droit interne.     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les 

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

force armée.[...] » En période majoritaire, ses pouvoirs sont pratiquement illimités. a) Les pouvoirs de nomination Le Président nomme le premier ministre et les ministres sur proposition du premier ministre. Il met fin à leurs fonctions (article 8 de la Constitution). On a une application d'un pouvoir administratif de nomination. Il pourra avoir une influence sur l'action politique. Article 13 alinéa 2 de la Constitution: « Il nomme aux emplois civils et militaires. » alinéa 3: « Les conseillers

domaine de la justice et des affaires intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes

Les infrastructures (réseaux électriques, voies ferrés…): Fin 2013, le gérant du réseau d’électricité autrichien APG a conclu un accord avec l’allemand Aibotix pour l’inspection de ses lignes électriques à l’aide de drones.! Les usines: En 2013, Arcelor Mittal a fait appel à un octocoptère pour inspecter les cheminées des hauts fourneaux de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône). ! Les pistes d’aéroport: Début 2014, l’aéroport de Genève, en Suisse, a fait l’acquisition d’un drone pour inspecter