Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

avec à son sommet le chef de l’état. Ce chef de l’état va créer avec la constitution de l’an 8, un organe qui va l’aider dans sa mission de justice : le conseil d’état. La révolution va imposer ce que le pouvoir n’a pas réussi à faire : l’uniformité. L’administratifinistration repose au début sur le principe de l’élection mais ce principe est abandonné par Bonaparte et par le consulat. La loi du 28 pluviôse an 8 va instituer le préfet chargé de mettre sous tutelle l’administratifinistration locale. En

sources de la légalité administrative En DA les sources écrites de la légalité ont joué un rôle réduit comparé au dt privé. Les principes essentiels en DA ont ainsi été formés par la jurisprudence , à travers les arrêts du CE. Auj néanmoins, les sources st essentiellement écrites , en raison d’une grande codification du DA. . Section 1 : Les sources écrites de la légalité§1 LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES

présentation synthétique est faite en annexe 1. 3 4 Voir American Society of Appraisers, Business Valuation Standards, 2001 Par exemple, un analyste sell-side ou buy-side ayant ses propres anticipations sur la société évaluée Septembre 2008 - 8 -- SFEV – Groupe de travail Primes et décotes dans le cadre des évaluations financières Valeur de référence La valeur de référence d’une entreprise est inséparable de l’anticipation de ses perspectives futures. Conceptuellement, cette valeur est

Danemark 1981 = 10 membres à Grèce 1986 = 12 membres à Portugal et Espagne 1995 = 15 membres à Suède, Finlande, Autriche 2004 = 25 membres à Malte, Chipre, Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie 2007 = 27 membres à Roumanie, Bulgarie 2) L’UE future? Depuis 1993, une décision prise pendant le Conseil Européen de Copenhague, tout candidat à l’UE doit répondre à 3 critères fondamentaux, les critères de Copenhague: - critère politique: suppose

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration

contrôle de conventionnalité, il invite les juridictions inférieur ( administratif et judiciaire ) a exercer ce contrôle. Le conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionnalité des lois dans son arrêt Nicolo 1989 tandis que la cour de cassation en 1975 ( société Jacques Vabres ) Arrêt ARCELOR faculté reconnu au juge administratif ( CE ) de contrôler un acte règlementaire de transposition d'une directive (= ensemble d'objectif fixés aux Etat membre qu'ils devront remplir seulement ils vont

tradition isolationniste de la politique américaine. Ils vont donc verser aux Etats européens une aide massive de 14 milliards $ qui est connu sous le nom du plan Marshall. La logique est donc d’aider les Etats européens pour endiguer le communisme et arrêter l’influence communiste. Cette aide est globale, elle s’adresse à tous les Etats européens qui vont la demander. En conséquence les Etats européens doivent s’entendre entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise