Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

de Fer (ANCF) a été créée, en 2005, par décret N° 2005 - 98 du 10 février 2005. L’objectif qui lui était, alors, assigné, fut, dans le cadre de la politique de développement des transports définie par l’État, de coordonner et d’assurer le suivi de la réalisation des nouveaux projets de chemins de fer au Sénégal. L’Agence a connu alors plusieurs péripéties allant du limogeage de son Directeur général sans remplaçant entre 2007 et 2010 aux querelles de leadership concernant sa tutelle bloquant

d’intervention du Conseil de la concurrence 8 novembre 2005 Internet haut débit par ADSL - Le Conseil de la concurrence inflige à France Télécom une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros pour abus de position dominante. Saisi en novembre 1999 par la société Neuf Télécom qui se plaignait de pratiques mises en œuvre par France Télécom sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit (ADSL), le Conseil de la concurrence a enjoint à France Télécom, en février 2000, de proposer une offre technique

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

le pense, il y a eu une réforme de l'administration aussi bien au plan national qu'au plan local. Il y aune réforme qui est menée au plan national, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Elle a été lancée par N. Sarkozy à partir de 2007 d'une part, il faut lutter contre la bureaucratie et tenter de rationaliser l'organisation des services de l'administration ET il y a une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration

Caroline MONBEIG, Christel SCHMUCK, Alain GEOFFROY, Damien DORE. Nous tenons à remercier : • • • Notre responsable de mémoire, Cécile de Gennes, pour le temps qu’elle nous a accordé, Les interlocuteurs en Ressources Humaines des différentes sociétés (ARCELOR, AXA, FRANCE TELECOM, LA POSTE, SNECMA) pour la qualité de leur témoignage et leur accueil, L’ensemble des intervenants du MBA RH, pour la qualité de leurs enseignements et de leurs réflexions qui nous ont aidés à construire le présent travail.

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espéce qu'il soit, au peine de droit «  sous peines de sanction légale . Ce n'était pas la 1re fois qu'on interdis au juges de juger l'administration il y avait déjà l'édit de st germain de février 1741 et lois 14 avait aussi conforter ce principe mais il y a quand même une rupture par rapport a l'ancien régime car l'interdiction qui est fait se base sur des motifs différents les révolutionnaires entendent prévenir les abus par les parlements

très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales : c'est l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne → elle a parlé « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international » Arrêt CJCE Costa c/ Enel

l’essentiel de 2007. Pourtant cet exercice apparaît plus que jamais utile. Les tendances à long terme se poursuivent, mais la crise accélère les processus de transformation, en particulier le passage à une économie plus sobre, plus propre, plus durable. Après l’édition intermédiaire de 2008 qui consistait en 3 notes spécifiques inédites, l’édition 2009 est déjà la sixième édition des « Enjeux pour l’industrie du Nord – Pas-de-Calais ». Elle renoue avec le format de l’édition 2007 et se veut un

puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant