Arrêt Arrighi De 1936

l’acte du pouvoir législatif est un acte législatif et non pas administratif. Les conséquences de ce constat : La théorie de la loi écran : l’impossibilité pour le JA de juger la constitutionnalité de lois (Conseil d'Etat, sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC

est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage est une manufacture d’état. Le TC annonce

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

été créé par les textes. Ce n’est que de cette dualité que c’est développé un droit propre à l’administration appliquer par les juridictions administratives. Un corps de règles autonomes va être mis en place. Ce droit autonome va être reconnu par un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Le tribunal dit en substance qu’un litige relatif à un service public ne peut pas être réglé selon les règles contenues dans le Code civil, puisque ces règles sont de particuliers à particuliers

constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de

sources de la légalité administrative En DA les sources écrites de la légalité ont joué un rôle réduit comparé au dt privé. Les principes essentiels en DA ont ainsi été formés par la jurisprudence , à travers les arrêts du CE. Auj néanmoins, les sources st essentiellement écrites , en raison d’une grande codification du DA. . Section 1 : Les sources écrites de la légalité§1 LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES

révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution

d’Etat rejette, cependant, ces deux requêtes le 12 février 1960 au motif que la règle posée par le préambule n’a pas été violée. En confrontant ainsi un acte administratif à une norme issue du préambule de 1958, le Conseil d’Etat rend l’un de ses arrêts majeurs en droit administratif puisqu’il reconnaît par là que l’introduction du texte constitutionnel est bien dotée d’une valeur juridique. Ce faisant, il met fin aux nombreuses controverses ayant eu cours à ce sujet, certains auteurs estimant que

: mission groupement d’intérêt général (service public) mais soumis au droit privé d’intérêt public. Fiche 3 : Les normes internationales A. L’insertion dans la hiérarchie des normes a. Par rapport à la Constitution • CE, Sect., Arrighi, 6 novembre 1936 : loi écran -> le juge administratif ne peut que faire respecter la loi par les autorités administratives. Le JA se refuse à contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution. (Confirmé par CE, 99, Rouquette). • CE, Ass., Dehaene