Arrêt Ass Plèn Fraisse

spectaculaire dans deux arrêts qui, assurément, sont appelés à faire jurisprudence. Ces décisions témoignent d'une avancée dans le domaine spéci- 1. A cet effet, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins doit être informé, et une demande de prise en charge adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie. LE TRANSSEXUALISME 191 fique du transsexualisme (1), mais traduisent un certain attentisme dans le domaine général de l'état des personnes (II). 1 - LES ARRÊTS DU 11 DÉCEMBRE 1992

qu’un lien de causalité entre le dommage subi et le fait générateur Doc 3 : Cass 1ere civ, 5/12/2000 Lien de causalité pr engager la respon La Cour de Cass se fonde sur l’art 1147, le préjudice retenu par la CA de Paris le 13/03/1998, correspd ax frais finan supportés et exposés en pure perte pdt la période d’immobilisato du bien cad pdt la nn exploitato de la machine. Toutefois, l’oblig de payer les intérêts d’un prêt contracté pr finan l’acquisito d’un bien de producto est ss lien de causalité

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

disposition législative.»Quand le CE s’est prononcé, la constitution de la Vème République était déjà en vigueur, élargissant la question des normes à respecter aux actes réglementaires de l’article37.Extension aux ordonnances de l’art 38 de cette règle (CE Ass. 24 nov 1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article

législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi ou coutume) mais il ne la crée pas

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

............................................ 11 Document n° 4. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Rec. CE, p. 190, concl. P. Frydman ; RFD adm. 1989, p. 823, note B. Genevois, 994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ............................................................................................................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p

1968), les actions fondées sur un vice caché (Cass. 3e civ. 7 mars 1990; Cass. 1re civ. 20 juin 1995,), les actions en garantie d'éviction (Cass. 3e civ. 28 mars 1990,) ou les actions fondées sur une non-conformité (Cass. 1re civ. 9 mars 1983, Cass. ass. plén. 7 févr. 1986).Cette transmission de plein droit à l'acquéreur des actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble est assortie, cependant, d'une double limite. D'abord, elle suppose que le vendeur soit lui-même titulaire des actions

traités internationaux à la Constitution La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998 D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article 54 de

dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Doc. 2 : Cass. ass. Plén. 2juin 2000 (Dlle Fraisse), Bull. civ. n° 4 Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté