Arrêt Ass Plèn Fraisse

conséquence, pourvu que celles-ci créent directement des droits ou des obligations à leur égard, le droit pour les administrés de s’en prévaloir devant le juge national. Une telle solution, posée dès 1952 par l’arrêt Dme Kirkwood (CE Ass 30 mai 1952), devait néanmoins mettre du temps à se généraliser. En effet, à la différence du principe de constitutionnalité non expressément consacré mais effectivement sanctionné par la norme suprême, le principe de conventionalité, solennellement

de l’homme La question de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée. Lorsque la cour de cassation rend un arrêt de rejet, elle confirme la décision de la cour d’appel. Mais lorsqu’elle casse et annule un arrêt elle le renvoie vers une autre cour pour que soit rejugée l’affaire en droit. Fiche d’arrêt - faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ?

nature constitutionnelle», refusant ainsi d’entrer dans la voie d’un contrôle de conventionnalité de la Constitution comme les requérants l’y invitaient (CE Ass. 30 octobre 1998, M.Sarran, M.Levacher et autres, confirmé par CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique; repris par Cass. ass. plén. 2 juin 2000, Mlle Pauline Fraisse: «La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle»)7. Le Haut

banque belge de s'abriter derrière la jurisprudence Parodi de la Cour de justice des Communautés européennes (9 juill. 1997, aff. C-222/9, Rec. CJCE, p. I-3899) et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 (Bull. civ., ass. plén., n° 2 ; Sousi, La libre prestation de services, l'agrément bancaire et l'octroi de crédits hypothécaires. Epilogue, D. 2005. Tribune. 785 ; D. 2005. AJ. 836, obs. Delpech, et D. 2006. Pan. 155, spéc. 156, nos obs. ; RTD civ. 2005. 388, obs. Mestre

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

ainsi un dommage corporel. Plus spécifiquement, le dommage corporel revêt deux aspects : patrimonial et extrapatrimonial. En ce qui concerne l’aspect patrimonial et comme l’indique la nomenclature Dintilhac de 2005, M. Tefoutu peut se prévaloir des frais médicaux occasionnés par  sa blessure. Il pourra également, et c’est là le caractère extrapatrimonial du dommage, se voir attribuer le pretium doloris, c’est-à-dire des dommages et intérêts à titre de réparation de ses souffrances physiques et morales

............ 7 CEDH, 23 mai 1991, « Oberschlick c/ Autriche » ....................................................... 8 Civ.2ème, 5 mai 1993...................................................................................................... 8 Ass. Plén., 6 novembre 1998 ......................................................................................... 9 b) Déroulement de l'instance..................................................................................... 9 1) L'égalité des armes

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

pesant sur la collectivité à la prise en charge par la collectivité détachée de toute responsabilité : Deux exemples récents illustrent cela. -          La Sécurité Sociale : dès qu’il y a un dommage corporel, l’assuré social est remboursé de ses frais de soin. -          Les Fonds de Garantie : (une personne va être indemnisée par la collectivité). En 1951 : fond de garantie automobile devenu fond de garantie des assurances obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action