Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter des éclaircissements

question fut posée dans 4 arrêts déterminant à l’évolution de la détermination du prix dans le contrat de vente, rendu en date du 1er décembre 1995, constituée en assemblée plénière. La question était de savoir si le prix constituait la chose et l’objet du contrat de vente auquel cas l’article 1129 du code civil était applicable ou si le seul article 1591 suffisait pour connaître de la détermination du prix du contrat de vente. La Cour de cassation constituée en assemblée plénière a tranché et a décidé

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995 ------------------------------------------------- Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée de dix ans

d’application. Le demandeur, M . Kobloth réclame la nullité du contrat d'avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du prix des modifications. La deuxième chambre de la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 20 septembre 1991, a donné raison à M. Kobloth et a annulé le contrat moyennant que bien que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était

Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 Après plus de 25 années de tergiversations et de tâtonnements juridiques, "la messe est enfin dite" l’avait-on mis en exergue. En effet, ayant mis en haleine tout le corps doctrinal ainsi que les agents économiques, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est enfin prononcé sur l'épineuse et tant attendu question de la détermination du prix dans les contrats-cadre en y mettant définitivement un point final. En l'espèce, le 5 Juillet 1981, la société

Commentaire d’arrêt : Arrêt de l’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, 2e espèce. Cet arrêt de rejet a été rendu le 1er Décembre 1995 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et traite de l’indétermination des prix dans les contrats cadres. La société Le Montparnasse prend à bail pour une durée déterminée de 10 ans, une installation téléphonique à la société Alcatel en vue d'une exploitation future d'un hôtel. Or le fonds de commerce ayant été cédé, le cessionnaire ne souhaite pas

D’autre part, l’article 1591 du Code Civil qui dispose « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Mais, une évolution jurisprudentielle a été entreprise, les arrêts des assemblées plénières de la Cour de Cassation du 1er décembre 1995, la Cour de Cassation a estimé que l’article 1129 du Code Civil n’est plus applicable à la détermination du prix. Cette indétermination n’affecte pas la validité du contrat. L’arrêt de la première chambre civile

TD 3 :L’apparition de la personne juridiqueExercices :2) Fiches de jurisprudence : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 Le 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la mort accidentelle d’un enfant à naître et illustrant la stricte interprétation de la loi. Un accident de la circulation a eu lieu le 29 juillet 1995. Une femme enceinte au volant s’est violemment fait heurter par un automobiliste qui était sous l’emprise

Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa

Commentaire d’Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 Par cet arrêt de rejet rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004, la Cour apprécie avec souplesse la détermination du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, la société X Théry (la société débitrice) a conclu avec la société Beaumarais (la société créancière) trois contrat de vente, aux termes desquels la société débitrice s’engageait a livrer a la société créancière entre janvier et avril 1995 une certaine quantité