Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

de la justice ( JAI ). Outre cette organisation en 3 piliers, il institue une citoyenneté européenne qui permet à tous les ressortissants européens de voter aux élections européennes et de voter aux élections municipales de son lieu de résidence. 1995 : Autriche Finlande et Suède rejoignent l’UE. [ AFS ]. b) le traité d’Amsterdam Signé le 2 octobre 1997, son apport se situe à 2 niveaux : Réforme des institutions Nouvelle dimension à l’UE démocratique Il est le 3ème pilier en « Espace de liberté

Cependant, dans de nombreux cas => chevauchement entre les 2 responsabilités car le fait incriminé constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition

proposition qui est faite aux pays les plus avancés. L’exemple de l’OTAN. Elargissement en 1999 à la Pologne, Hongrie, République Tchèque. En 2004, les sept autres états PECO. Pour l’UE : le 1er Mai 2004 : adhésion de 8 PECO. La dernière adhésion en date : intégration de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er Janvier 2007. Total actuel : 27 membres pour l’UE. L’extension n’est pas finie, la Croatie va rentrer assez rapidement dans l’UE (2010-2011). 3ème manifestation de cette intégration progressive

Livre 2: Les droits subjectifs Partie 1ere: Les sujets Titre 1er: Les personnes physiques L'individu n'a pas par essence une personnalité juridique. Il existe des systèmes juridiques dans lesquels certaines catégories de personnes n'ont pas cette prérogative (ex: l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant

seconde guerre mondiale. Répartir l'aide du plan Marshall et mettre en place un programme de redressement économique, avec au départ 18 Etats euro impliqués, et 3 Etats associés. Cette organisation a laissé la place à une autre plus vaste (traité du 14 décembre 1960 : l'OCDE (orga de coopération et de développement éco). Les Etats membres aujourd'hui sont essentiellement les Etats les plus industrialisés du monde. ICI ce n'est que la coopération, pas de transfert de souveraineté. Les organisations de coop

La jurisprudence avant 1898 refusait de considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable

projets de lois. Ces projets sont passés au parlement, mais l'on retrouve tout de même une unité d'inspiration de ce doyen. C'est à dire que tous ces projets sont tout à fait cohérent car on sent l’homogénéité d'un seul homme. Loi du 14 décembre 1964: réforme de la tutelle. 13 juillet 1965: réforme des régimes matrimoniaux (organisation financière). 03 janvier 1968: loi visant la protection des incapables majeurs. 04 juin 1970: grande réforme du droit

La redevance pour service rendu va retrouver sa contrepartie directe et immédiate dans l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance doit satisfaire un intérêt particulier et la redevance doit respecter le principe de l'équivalence financière. Arrêt d'assemblée du CE, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Très souvent le législateur lorsqu'il créé un prélèvement ne lui donne pas forcément la bonne qualification. Pour éviter le terme d'impôt il va préférer utiliser le

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier la propriété