Arrêt Baldus 3 Mai 2000

globalité une sorte de statut. Mais la jurisprudence s’inspire parfois de ces règles pour en faire application aux contrats innomés : voir ainsi la transposition des règles du contrat de société au contrat d’association, à titre subsidiaire (Civ. 1ère 3 mai 2006). Pour les contrats complexes, on appliquera parfois de façon distributive les règles applicables à plusieurs modèles : par exemple, un contrat d’un autre type viendra se greffer sur le contrat d’entreprise (dépôt, pour le garagiste qui se voit

quasi contrats, délits et quasi délits) potier rajoute autre chose: la loi ou l'équité. Le livre 3 du titre 3 du code civil porte sur des contrats ou des obligations conventionnelles en générale, première césure. Il y a des sources qui résument de la rencontre des volontés. Le titre 4 porte sur des engagements qui se forment sans convention. Le titre 3 est beaucoup plus long que le titre 4. Dans le titre 3 on trouve la volonté orientée pour produire des effets de droit. Article 1370 (voir) titre 4

matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle

utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers

comme la « fidélité à tenir ses engagements », ou par le Littré comme ce « qui obéit aux lois de l'honneur et de la probité » , la loyauté renvoie, sans exhaustivité, à la fidélité, la probité, la (E. Littré, Dictionnaire de la langue française, t. 3, Librairie Hachette et compagnie, 1876, p. 352) droiture, l'honnêteté, la franchise ou encore la sincérité. La loyauté serait ainsi un « devoir de comportement général de tout citoyen » qui consisterait à adopter « un comportement cohérent donc prévisible »

préférence : la préférence est insérée dans un autre Ctt. 1. Les conditions de validité du pacte Pacte de préférence valable s’il détermine la nature du contrat projeté (échange,vente) Pacte de préférence valable s’il indique l’objet du futur Ctt Civ 3, 15 janv 2003 : prédétermination du prix du Ctt envisagé et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. 2. Le fonctionnement du pacte de préférence Pendant durée du pacte, le promettant conserve toutes

n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les variétés d’obligations  1.Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner  On peut envisager beaucoup de variétés particulières d’obligations, des classifications essentielles les plus habituelles

préteur. La seule différence est la réciprocité d’avantage et donc le contrat de prêt à intérêt devient un contrat à titre onéreux. C’est la seule exception des contrats unilatéraux à titre onéreux. Mais il y a un 3e cas de figure depuis les années 2000 concernant le prêt d’argent à intérêt passé entre un professionnel du crédit (un banquier, un établissement de crédit) et un particulier (un consommateur). Lorsque le contrat de prêt d’argent à intérêt est passé entre banquier et consommateur on a

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera juste. Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais c'est aussi de choisir son propre contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle