Arrêt Baldus 3 Mai 2000

première acceptation. Assortie d'un délais ou pas. Jurisprudence : offre implicitement accompagnée d'un délais raisonnable. Délais express : délais de l'offre résulte des termes de la proposition. Délais implicite : déduit des circonstances. 3. Les effets de l'offre. Offre conclue si acceptée. Mais délais entre son émission et son acceptation. Difficulté : valeur juridique de l'offre pendant le délais. Règle : offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée. S'applique avec

du droit des obligations qualifie les obligations qui naissent du fait de la volonté d’actes juridiques – le contrat. Mais tous les actes juridiques ne sont pas des contrats. 1. Les différents types d’actes juridiques, 2. La formation des contrats, 3. Les règles d’exécution des contrats 1. Les différents types d’actes juridiques Les obligations se forment par la volonté (actes juridiques) ou par les lois (faits juridiques). Les actes juridiques font l’effet d’une classification, la doctrine pour

Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P.

précis Dalloz de Francois Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de

service à autrui * Gestion utile (appréciation au moment de l’intervention) * Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES

puisque que ce n’est pas une obligation juridique. Il existe néanmoins 3 exceptions: -si le débiteur s’exécute, il ne peut pas revenir sur son paiement. -si une personne commence à s’exécuter, elle doit le faire entièrement. ex: un homme n’entretient pas de lien de filiation avec un enfant, néanmoins il veille à ses besoins, et quand son fils s’inscrit à la fac, le père s’engage à lui verser X Euros par mois. Si au bout de 3 mois l’homme décide d’arrêter de lui verser son argent pour X raisons.

licenciement) produisant des effets de droit recherché. Cette distinction entre fait et acte juridique n’existe pas dans le code civil de 1804, mais différents projets de réformes du droit des contrats l’ont prise en compte. C’est projets sont au nombre de 3 : Avant-projet Catalan (2002), Projet Terré (2008), et Projet de la Chancellerie (Ministère de la justice). Ce dernier projet s’est tout simplement inspiré des deux projets précédents. Il a été mis à disposition du public en septembre 2008 et constitue

nullité du contrat :· Doit être excusable : trop grossière= pas cause de nullité · Doit être déterminante du consentement.Lorsq condit° de l’erreur= remplies= sanctioné par l’annulat° du contrat. Le droit fr ne permet pas au juge d’adapter le contrat.3) Le dol :Dol= vice du consentement qu’on retrouve dans ts les droits.1ère approche : dol= comportement malhonnête qui induit le co-contractant en erreur (erreur provoquée).En matière d’erreur : le droit s’efforce de trouver équilibre entre intérêts de

contractuelle, ce n'est pas envisageable. On pourrait dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de la rupture qui est libre. L'offre de

jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties. Le juge dispose aussi en cas de décalage entre le nom et le contenu du contrat de changer le nom quand le contenu ne correspond pas au nom dans lʼhypothèse ou les parties nʼont pas donné le bon nom. Donc le