Arrêt Baldus

des homosexuels, des prisonniers politiques et des résistants sont des déportés dans des camps de concentration. Ils meurent de froid, de faim ou de mauvais traitements. Dès octobre 1940, Pétain met la police à la disposition des Allemands pour arrêter les Juifs étrangers et français. En 1942, les nazis programment un génocide. Des camps d’extermination sont créés et des chambres à gaz installées. Au total, près de 6 millions de Juifs sont massacrés. |VOCABULAIRE :

utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers

Obligation de l’emprunteur dans un contrat de prêt est la restitution de la chose (si la personne ne nous rend pas notre chose  on peut avoir recours. Exception en matière de prêt : lorsque le prêt est consenti par un professionnel (etab de crédit) (arrêt de 2010 la Cour de cassation) considère que ce n’est pas un contrat réel (pas besoin de remettre les fonds pour démontrer l’existence du contrat).  contrat consensuel.  qualité des parties diff. Les contrats civil =/= contrats commerciaux :

lettre d'intention envoyée par une société mère à la banque à la filiale n'était qu'un engagement moral mais dans un arrêt du 21 Décembre 1987 la cours de cassation opère un revirement et elle considère que la lettre d'intention malgré son caractère unilatérale est un véritable engagement juridique de faire ou de ne pas faire, qui est aussi une obligation de résultat. Par cet arrêt, la cours de cassation assimile la lettre d'intention à un contrat de cautionnement. Ce type de contrat est un contrat

sérieux des entretiens qui fait naître un espoir de conclusion du contrat. C’est pourquoi, à l’inverse, la faute est écartée lorsque la rupture est survenue à un moment où les parties en étaient encore à évaluer les risques et les chances du contrat [ arrêt du 12 janvier 1999] Finalement, il y aurait en fait deux sortes de périodes précontractuelles : ~ Lorsque les discussions ne sont encore qu’à l’état d’ébauche, le principe est la liberté d’y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif légitime

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

rétractation intervient malgré le consentement de promesse, je reviens sur ma décision. Dans le droit actuel, la jurisprudence opère une distinction : ◦ Cas ou l’offrant à fixer un délai à la validité de son offre : « offre assortie d’un délai » Arrêt de la 3ème chambre civil, 7 mai 2008 : considère que l’offrant est tenu de maintenir son offre pendant tout le délai ◦ Cas ou l’offre n’est assorti d’aucun délai : évolution Dans un 1er temps la jurisprudence dit le principe de la libre révocabilité

parlement européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité

groupes du mardi Dissertation : l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28

mai 2008 : l’offrant doit maintenir son offre pdt le délai : l’acceptation de l’offre ds le délai pr lequel elle a été stipulée vaut formation du contrat même si l’offrant se serait préalablement rétracté. Fondement de cette obli de maintien ? cet arrêt vise 1134, dc ce visa est utilisé pr un engagement unilatéral de volonté. Parfois la Ccass a attribué des D&I 2. La caducité de l’offre * l’écoulement du temps : si pas de délai : écoulement d’un délai raisonnable * le décès