Arrêt Baldus

qu’il y a un contrat d’assistance qui s’est formé entre la victime et le sauveteur, un contrat tacite. La jurisprudence considère que le contrat s’est formé parce que l’offre de sauvetage était faite dans l’intérêt exclusif de la victime. Certain arrêts applique plus simplement les règles de la responsabilité contractuelle sans se prenononcer sur l’éventualité d’un contrat. Les actes qui sont presque des contrats (différents de quasi-contrat, encore plus proche des contrats) Parmi ses actes on

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)

contrario, si ce sont des dommages non corporels, comme par exemple un dommage matériel, on est hors du champ de la convention d’assistance. On retombe sur la responsabilité délictuelle. Puis la jurisprudence a inventé une 2ème obligation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 17 dec 1996, elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encouru par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

qui est xénophobe, raciste et anti-sémite : ce mouvement se dresse contre la société industrielle et les valeurs matérielles et il y oppose les anciennes vertus germaniques et aboutit à la revendication de la formation d’une nouvelle élite pour arrêter le déclin de l’Occident. Ce mouvement a des adeptes dans les universités (Ex : Max Weber, Friedrich Ratzel, qui écrira l’Espace Vitale ou der Lebensraum, qu’on retrouvera chez Hitler.) - Ces intellectuels veulent l’expansion de l’Empire ; on les

p. 812.8 L’arrêt Baldus du 3 mai 2000. Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381 La bonne foi impose ainsi plusieurs obligations essentielles durant cette phase contractuelle, dont l'obligation de coopération, qui reflète l'attitude des parties contractantes, qui donne au contrat son effet juridique et facilite son exécution. Cette obligation dépend de la nature du contrat et dans certains cas, il peut constituer le fondement même d'un contrat. Ainsi dans un arrêt de la cour de cassation

efface la livraison, le transfert de propriété. Si le contrat est à exécution successive la situation est différente car le contrat a déjà produit certains de ses effets, par exemple le loyer a été versé pendant un an, et au bout d’un an le locataire arrête de payerinexécution du contrat. Là on ne va pas supprimer pour le passer mais pour l’avenir, et on maintien une partie du contrat qui a donné satisfaction. On ne parle pas de résolution mais de résiliation du contrat pour inexécution. Autre différence

qu’il y a un contrat d’assistance qui s’est formé entre la victime et le sauveteur, un contrat tacite. La jurisprudence considère que le contrat s’est formé parce que l’offre de sauvetage était faite dans l’intérêt exclusif de la victime. Certain arrêts applique plus simplement les règles de la responsabilité contractuelle sans se prenononcer sur l’éventualité d’un contrat. Les actes qui sont presque des contrats (différents de quasi-contrat, encore plus proche des contrats) Parmi ses actes on distingue

Au contraire, conférer au juge le pvr de sanctionner 1 clause abusive ramène le débat d’1 litige purement inter-individuel ( Pourtt la JP peut désormais déclarer abusive 1 clause qui n’a pas été dénoncé par décret en CE ( 1ère civ, 14 mai 1991 arrêt Lorthioir (Defresnois 91, p.1268 et GAJC, tome 2) : 1 labo photo avait perdu les diapo confiés par 1 particulier et le professionnel s’abritait derrière 1 clause du contrat prévoyant que sa responsabilité était limité au remplacement (fourni

chose. Seront des contrats réels par exemple le contrat de prêt, le contrat de dépôt ou le contrat de gage parce que dans ces contrats il y a une obligation de restitution qui ne peut être effective que si la chose a été remise au préalable. Dans un arrêt de la cour de cassation du 28/03/2000 lorsqu'il y a un prêt qui est consenti par un professionnel du crédit, ce prêt n'est pas un contrat réel, en revanche si le contrat de prêt n'est pas consenti par un établissement de crédit, c'est un contrat réel

corporels sont indemnisés par l'assisté. A contrario, en revanche, on quitte le champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui