Arrêt Baldus

anciens, la culture est également une cible privilégiée. Hanns Johst avait ainsi écrit dans une pièce de théâtre : « Quand j'entends le mot culture, j'enlève le cran de sureté de mon Browning. » (Cette phrase a également été prononcée en public par Baldur von Schirach, chef des Jeunesses hitlériennes). L'identité sociale des individus laisse place au sentiment d'appartenance à une masse informe, sans valeur aux yeux du pouvoir, ni même à ses propres yeux. La dévotion au chef et à la nation devient

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) :

engagement unilatéral. Autre exemple : l’annonce de gain hypothétique en matière de loterie publicitaire. Cette promesse faite par l’auteur de la loterie est fausse, comment peut-on la sanctionner car il n’y a pas de contrat ? Certaines décisions, certains arrêts rendus par la Cour de cassation, on vu dans cette annonce un engagement unilatéral, l’auteur s’oblige lui-même en promettant des choses. Première chambre civile Cour de cassation 28 mars 1995, Dalloz 1996 p.180. Aujourd’hui l’analyse de la jurisprudence

si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Ce st les juges qui interprètent la volonté des parties, ce qui comporte un risque. La position de la Cour de Cass s’est radicalisé av arrêt de la 3e Chbre Civile du 20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

puisse être adressée a une personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre

d’appliquer cette convention aux ventes internes. Cette approche la cour de cassation l’a appliqué mais ne l’applique plus. Autre critère dégagé par la cour de cassation, le critère de travail spécifique, l’arrêt fondateur de cette jurisprudence est un arrêt de 1985 « l’affaire des armatures métalliques ». Un entrepreneur construit un chantier et il s’était fourni auprès de quelqu’un en armatures métalliques. Le premier est le contrat d’entreprise, Le second contrat porte sur les armatures métalliques

c'est une extériorisation non formelle mais une extériorisation tout de même. Ex : Article 1985, qui traite du mandat. Il est prévu que « l'acceptation du mandat peut n'être (naître ?) que tacite ». Il réponds purement et simplement ou non : Arrêt du 1er Juillet 1998 rendu par la 3e Chambre civile de la cour de cassation, Pourvoi n° 96-20-605. Les faits : Un ménage réponds à une annonce en acceptant tous les termes. Ils pensent donc que l'affaire est conclue. Entre temps, la commune va vendre

qui ont été effectué, voir les pertes des occasions de conclure ailleurs. . En revanche, la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer le contrat ne peut donne lieu à la réparation. ( gain d’espérer d’une exécution de contrat) Arrêt chambre commerciale 26 novembre 2003. La réparation ne peut aller jusqu’à su j’avais que j’aurai telle bénéfice, donc j’aurai pu gagner et comme j’ai pas conclu j’estime qu’il doit y avoir ; La perte de chance réalisé avec les biens en culture avec