Arrêt Baldus

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

cassation dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2010

ils n'ont pas bougés, mais que les faits sociaux ont changés. Il a fallu adapter ces règles légales, cette tâche d'adaptation, on la doit à la jurisprudence. Ce droit des obligations est donc constitué en grande partie d'évolution jurisprudentielle (arrêt de la cour de cassation). Cela dit tout le droit des obligations n'est pas dans le code civil, des textes importants existent à coté du code civil, certains textes sont adoptés et ne sont pas codifiés. Ex: toutes les règles relatives aux accidents

lors d'un heurt de ses troupes avec la police devant la Feldherrnhalle, Hitler est lui-même blessé tandis que sont tués seize de ses partisans, promus ultérieurement « martyrs » du nazisme. Le NSDAP est aussitôt interdit. En fuite, Hitler est arrêté le 11 novembre, inculpé de conspiration contre l’État, et incarcéré à la prison de Landsberg am Lech. À partir de cet instant, il se résoudra à se tourner tactiquement vers la seule voie légale pour arriver à ses fins. Mais dans l'immédiat, il sait

 réglemente  pas  cette  phase  de  négociation,  phase  pré-­‐‑contractuelle.     Or,  cette  période  a  pu  donner  lieu  à  de  nombreux  contentieux  autour  de  deux  problèmes  :    Pendant  cette  période,  est-­‐‑ce  que  je  reste  libre  d arrêter  les  négociations  quand  je  veux  ?  Ou  est-­‐‑ce   que  je  suis  déjà  lié  ?    Avant  l change  des  consentements,  quelles  sont  les  informations  qui  doivent  être  données  au   cocontractant  pour  qu on  soit  sûr  qu il  contracte

cette victime soit ou non un autre assistant. Cela signifie que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du tiers. Arrêt 27 janvier 1993 : hypothèse de la tronçonneuse. L’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subi au court de l’opération d’assistance. En clair, si l’assistant se blesse au cours de l’opération d’assistance

aveux en face. CLITANDRE 130 Non, Madame, mon cœur qui dissimule peu, Ne sent nulle contrainte à faire un libre aveu; Dans aucun embarras un tel pas ne me jette, Et j'avouerai tout haut d'une âme franche et nette, Que les tendres liens où je suis arrêté, Mon amour et mes vœux, sont tout de ce côté9. Qu'à nulle émotion cet aveu ne vous porte; Vous avez bien voulu les choses de la sorte, Vos attraits m'avaient pris, et mes tendres soupirs Vous ont assez prouvé l'ardeur de mes désirs: Mon cœur vous

l’obligation du promettant n’est qu’une obligation de faire.(3ème ch. Civ 15 dec.93). dans ce cas le promettant ne s’expose qu’a des dommages et intérêts. Cette position est critiquable tant au point de vue théorique que pratique : - en théorie : cet arrêt méconnaît la signification réelle de l’article 1142, qui n’exclut l’exécution forcée en réalité que pour les obligations de faire ou de ne pas faire qui revêt un caractère personnel, de plus la CASS a tort de raisonner en terme d’obligation d’exécution

énergétique). Quand il n’y a pas de texte, la jurisprudence considère, que tout cocontractant à une obligation d’informer son cocontractant relativement à toute information, que ce dernier n’est pas en mesure d’obtenir lui-même. Depuis l’arrêt Baldus la cour de cassation du 3 mai 2000, écarte toutes obligations d’information des parties relative à la valeur du bien objet d’un contrat lorsqu’aucune obligation d’information n’est pas expressément mise à la charge du cocontractant. La tendance a

les dépenses). Ex : la loterie publicitaire, la personne pense avoir gagner le concours alors, que la publicité dit juste qu’on a gagné le droit de faire parti d’un tirage (écrit en petit). La jurisprudence a voulu sanctionné ces pratiques dans un arrêt du 6septembre 2002 en stipulant qu’il y avait naissance d’un quasi-contrat. En se fondant sur l’article 1371 du code civil, la cours a estimé que l’organisateur d’une loterie, qui annonce un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l’existence