Arrêt Barel

principes généraux de droit depuis 1949 (3Dame veuve Trompier-Gravier, Droits de la défense) être reconnus à l’autorité administrative, par exemple l’égal accès aux emplois publics sans discrimination fondées sur les opinions personnelles (Conseil d’Etat, Barel). De plus on y peut mentionner l’interdiction de licencier une femme enceinte (Conseil d’Etat 1973, « Dame Peynet ») et encore le principe de sécurité juridique (Conseil d’Etat 2006, KPMG). Il faut partir du constat d’une influence considérable en

publics administratifs n’étaient agents publics que s’ils participaient à l’exécution même du service public. Le critère de la participation aux missions de service public avait été formulé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » et repris par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 25 novembre 1963 Dame Mazerand. Ce critère avait toutefois un double inconvénient. D’une part, il avait pour effet d’exclure de la qualification d’agent public certains agents contractuels

Autrement pour se prononcer sur la recevabilité d’une requête, le juge doit définir d’abord le droit applicable. Si c’est le droit administratif qui s’applique, il exigera le respect de la demande administrative préalable (cf. Cour d’appel de Dakar. Arrêt ABDOURAHMANE NDOYE). A ce facteur bloquant il faut ajouter l’inaptitude du juge ordinaire à appliquer les règles de droit administratif. Paragraphe 2 : La privatisation du contentieux administratif Le problème d’une éventuelle privatisation

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes

apparaitre: - le nom de l'auteur - l'objet de la demande - les motifs juridiques de la demande - les recours sont en ppe introduit pas un ministère d'avocat, exception du REP A. L'intérêt à agir - CE 1958 Abisset: un campeur attaque un arrêté qui interdit le camping dans une commune en vertu du principe de liberté d'aller et venir. Le juge fait droit à la demande. - CE 1901 Casanova: un requérant a un intérêt à agir en tant que contribuable local dès lors que la décision mise en cause

mise en application de l'article 16 - le JA ne contrôle pas ce qui touche au domaine législatif C.E., 28 VI 1918 HEYRIÈS Première application de la théorie des circonstances exceptionnelles C.E., 28 II 1919 Dames DOL et LAURENT (deux arrêts) théorie des circonstances exceptionnelles - critères C.E., 4 VII 1997 BOUREZAK en cas d'injonction, on décide à la date du jugement et non à celle de la décision (comme il est d'usage en REP) C.E., Ass., 07 II 1947 d'AILLÈRES indices

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de