Arrêt Blieck Assemblée Plénière 29 Mars 1991

contrat des obligations, ils considèrent qu’il n’est justifié que lorsque vraiment ces obligations sont imposées par l’équité. Il faut qu’il y ait une relation entre l’obligation ajoutée au contrat et l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité.

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même

de la chose n’est donc pas le premier acte d’exécution du contrat, mais le dernier acte de sa formation (prêt, articles 1875 et 1892 ; le dépôt, article 1919 ; le gage, anciennement : ancien article 2071, plus maintenant, depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 : art 2333 et ss, notamment art 2336 : le contrat de gage cesse d’être un contrat réel pour devenir un contrat solennel) / on veut placer le prêteur et le déposant dans une situation d’infériorité par rapport à l’autre, puisque son obligation

(contraventions) -    les tribunaux correctionnels (délit) -    la cour d’assise (crimes) L’ordre civil : les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de droit commun qui rendent un premier jugement. La cour d’appel rend un premier arrêt. Les tribunaux qui font exception : les tribunaux de commerce, le conseil des prud’hommes, les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’affaire, les tribunaux de sécurité sociale. Les conflits entre les tribunaux sont réglés par le tribunal des

du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage

23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté b) Le déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté Chapitre 3 – Classification des contrats 1 –

traduit pas la réalité visée, l’absent étant en droit la personne dont on est resté longtemps sans nouvelles. 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. 25 Mais, il s’agit là d’une critique vénielle. C’est au fond que l’article 82 est surtout contestable. Le texte semble dire que le contrat entre personnes non présentes se fait de la