Arrêt Boisdet

l’élargissement du bloc de constitutionnalité et la surcharge de travail qui en découlerait. Pour le CC, la Constitution demeure la norme suprême (CE 30 octobre 1998, Sarran & Levacher.) Evolution au sujet du contrôle de conventionnalité/apport arrêt Nicolo Le CE s’est d’abord montré réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

1997 AQUARONE place de la coutume internationale (invocabilité comme source ?) C.E., Ass., 23 XI 1984 ROUJANSKY Même situation électorale que NICOLO : mais ici refus du CE de confronter le Traité antérieur à la Loi C.E., 24 IX 1990 BOISDET 1ère annulation d'un règlement interne contraire à un règlement communautaire C.E., 22 XII 1978 Daniel le Rouge dit COHN-BENDIT Impossibilité d'invoquer une directive à l'appui d'une décision individuelle C.E., Ass., 06 II 1998 TÊTE

poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

constitutionnelles. CE Mlle Fraisse 2000 Confirmation Sarran 1998 CC Jacques Vabre 1975 Suprématie des normes interna sur les lois postérieures -art 55C° CE Nicolo 1989 CE juge de la suprématie des traités sur lois nationales, antériorité ou pas CE Boisdet 1990 Ce étend la solution Nicolo au D communautaire dérivé CE Rothmans 1992 Les directives communautaires ont una autorité supérieure à celle des lois CE Decerf 1937 CE se refuser de prononcer l'illégalité ou l'annulation d'un acte administratif

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

considerable, ils vont devoir faire la synthese de ces deux droits en y ajoutant le droi canonique. Le juge acquiert dans cette France un role preponderant. Les cours souveraines peuvent rendre des arrets de reglement (decision qui a vocation à s’appliquer à tous les litiges). Aujourd’hui on connait la prohibition des arrets de reglement. Peu à peu, les souverains ont voulu se reappropirer le pouvoir legislatif. Cela a eu pour consequence d’augmenter le nombre de lois qui prennaient la forme d’ordonnances royales

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le