Arrêt Boisdet

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

responsabilité n'est ni général ni absolue elle a ses règles spéciale qui varie suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droit de l'état avec les droits privé «  les juridiction administratives ont été déclaré compétente par le TC . Cet arrêt blanco présente un double intérêt : -au plan de la responsabilité de l'état : met fin a l'irresponsabilité de l'état -présente un intérêt quand a la compétences des juridiction administratives l'arrêt blanco soumet la responsabilité de l'état

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

nationale. • CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le CE refuse que les particuliers puissent se prévaloir directement à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation d'une directive communautaire. Quel que soit la précision qu'elle contient, la directive n'est pas opposable aux particuliers

texte, dans ce sens toutes les règle de droit de caractères abstraits et général quelque soit l’autorité dont elles émanent sont des lois. Donc le sens matériel elles englobent les lois votées par le Parlement mais aussi ensemble des décrets et arrêtés pris par le gouvernement. Le + souvent quand parle des lois sans préciser on se réfère aux lois au sens formel. Loi occupe une place fondamentale ds la création du Droit français, c’est pourquoi on peut affirmer que la loi est une source prédominante

comparable aux particuliers ou encore aux entreprises privées. Le droit administratif est un droit jeune, un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration

d'état n'est plus l'auxiliaire du chef de l'état, qu'il rend ses décisions au nom du peuple français et qu'il est donc un juge à part entière. L'abandon définitif de la théorie du ministre-juge s'observe dans la jurisprudence du conseil d'état avec un arrêt de 1889 Cadot et à partir de là, apparaît véritablement la justice administrative. Dans la mesure ou le juge judiciaire ne peut pas connaître des litiges relevant de la matière administrative et qu'il n'est pas acceptable que l'administration soit

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts rendus Chapitre 3 – Les limites à ces protections Section 1 – Les périodes de crise organisées constitutionnellement § 1 – L’article 16 de la Constitution A) Les conditions de mise en œuvre de l’article 16