Arrêt Boisdet

que le constituant y ait consenti (formule qui semble devoir se substituer à celle de « disposition expresse contraire de la Constitution » [cf. décision LCEN]). Voir nos 3 et 11 8 9 10 11 12 13 14 CE, 24 septembre 1990, Boisdet Le Conseil d’Etat a accepté de contrôler la compatibilité des lois aux règlements communautaires, même lorsqu’ils sont entrés en vigueur avant elles (il s’agissait d’un conflit entre la loi n° 80-502 et le règlement communautaire n° 1095/72)

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire Le principe Il a été affirmé avec force par la la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel,du 15/07/1964 (aff.6/64,rec.1141,1158 et s.):"A la différence des traités internationaux ordinaires,le traité de la Communauté Economique Européenne a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Conseil Constitutionnel avait utilisé cet alinéa dans sa décision du 30 décembre 1987 N°87-237DC pour valider la constitutionnalité de la loi d’indemnisation des Français ayant du quitter les Nouvelles Hébrides, alors que le Conseil d'État, dans son arrêt du 29 novembre 1968, Tallagrand, estime que ce même alinéa n’est pas invocable par les rapatriés d’Algérie pour engager la responsabilité de l’État suite à la perte d’un bien « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application »

donné par les pouvoirs publics entre des intérêts particuliers divergents, voire contradictoire, qui émanent du corps social. Cela revient à dire qu’on admet aujourd’hui que les intérêts particuliers concourent à la définition de l’intérêt général. Arrêt significatif du Conseil d’Etat du 20 Juillet 1971, ville de Sochaux : Au cœur du litige on trouve le projet de construction d’une nouvelle route destinée à desservir exclusivement les usines Peugeot. Or, ce projet de construction est reconnu d’utilité

pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc une place prépondérante dans l’ordre législatif et politique du pays. i sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le 10 juin 1940. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIe République ne se relève pas, et le gouvernement provisoire du Général de Gaulle propose aux Français de faire renaître leur République sous le jour d’une nouvelle constitution

lui-même en tant que juge électoral (CC, 21 octobre 1988, élections à l’assemblée nationale). Isolement européen En RFA, arrêt de la CCF Lütticke du 9 juin 1971 : le respect de la primauté du droit communautaire ne pose aucun problème de constitutionnalité tant que les droits fondamentaux sont respectés (jurisprudence solange I, II, et III). En Belgique, cour de cassation : arrêt Le Ski, 1971 ; création en 1983 de la cour d’arbitrage chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois en renonçant