Arrêt Bosphorus

organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe… à moins qu'entre temps un règlement amiable ait été conclu avec l'Etat défendeur. On comprend que ces deux types de raisons impliquaient une refonte du mécanisme de protection

exemple  :  Affaire  du  Détroit  de  Corfou,  arrêt  du  8  avril  1949,  C.I.J.  Recueil  1949,  p.  4 ;  Activités  militaires  et  paramilitaires au Nicaragua et  contre celui‐ci  (Nicaragua c. États‐Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;   Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 226 ; Plates‐formes pétrolières  (République islamique d'Iran c. États‐Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2003, p. 161 ; Activités armées sur le territoire du 

approché à bord de vedettes rapides. Ils étaient organisés en commando, et étaient en liaison avec des informateurs dans le port de Singapour et avec leurs commanditaires basés à Hong Kong. Les 12 pirates indonésiens qui l’avaient détourné furent arrêtés puis expulsés par les autorités chinoises vers l’Indonésie. Cette dernière les a libérés, sauf le chef du gang, qui a été condamné à 6 ans de prison67 navire ne fut jamais rendu à ses propriétaires. 68 . Le Le Petro Ranger – Source : http://www

juridiques vont avoir un caractère expérimentale. Lorsqu’elle est satisfaisante les Etats consentiront à intégrer ces avancées dans les traité constitutifs. Eléments de codification > dynamisme vers l’avenir dans les traités constitutifs. Dès les arrêts 63 64 on a l’existence d’une communauté de droit. Concept inédit car situé au niveau supra national (les objectifs et les moyens de l’Onu ne sont pas ceux d’une communauté de droit). La communauté doit respecter le droit, des valeurs juridiques, mais

.................. 42 Section 2. Le droit complémentaire.................................................................. 42 §1. Les accords solennels..............................................................................42 §2. Les actes arrêtés d’un commun accord par les Etats membres...............43 Section 3. Les sources externes.........................................................................43 §1. Les accords conclus par l’Union..............................................

refus d'être engagé des pays communistes. Il reste que cette ligne de clivage est/ouest était une ligne de clivage qui connaissait des modalités d'arbitrage. Le monde de l'est était dangereux mais organisé en deux bloc, suffisamment soucieux pour arrêter l'affrontement direct avant que celui ci ne mette la sécurité a mal. Le processus de fragmentation avec l'apparition d'un nouveau terrorisme et les conflits locaux est le résultat de la disparition de l'union soviétique. En temps que juriste,

CC du 29 juillet 1994, décision sur la langue française. La décision du 22 janvier 1990 et celle du 13 août 1993 qui concerne les étrangers. S’agissant du CE : Dans son arrêt CE d’assemblée du 8 AVRIL 1987 « M de l’Intérieur contre PELTIER « la décision d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national. Cet arrêt fait référence à la CEDH soit du protocole 4 de la dite convention. B- Une notion non définie Le droit français utilise des notions ou concepts. Il arrive au droit

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

SA : RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015 Rapport semestriel d’activité 30 Juin 2015 3 GROUPAMA SA : RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015 Les comptes combinés du Groupe et les comptes consolidés de Groupama SA pour le premier semestre 2015 ont été arrêtés par le conseil d’administration de Groupama SA, réuni le 30 juillet 2015 sous la présidence de Jean-Yves Dagès. S’agissant de comptes semestriels, ils ont fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes. Les comptes combinés du Groupe

Patrimoine Mutuaide Assistance Groupama 100 % Seguros de Vida (Portugal) 100 % 51,1 % 100 % 50 % Rent A Car Groupama Immobilier Cofintex 6 Présence Verte 20 % 45 % de 18 % à 50 % Groupama Investissment Bosphorus Holding (Turquie) Groupama Sigorta (Turquie) 48,9 % Groupama Assurance Crédit Groupama Phoenix Hellenic Insurance Company S.A (Grèce) 100 % Groupama Zastrahovane (non-vie) Groupama Zhivotozastrahovane (vie) (Bulgarie)