Arrêt Bosphorus

la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives

la Commission souligne qu’à aucun moment, elle n’a constaté qu’il était fait « usage du secret-défense à des fins de confort personnel » ou « pour cacher des opérations contraires aux lois ou à l’honneur » 3. 1 2 CCSDN Rapport 2005, p. 104. arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et son annexe l’instruction générale interministérielle 1300/SGDN/PSE/SSD (IGI 1300). 3 CCSDN Rapport 2005, p. 104. 14 Reste que ces écarts sont d’autant plus

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

à l’extérieur de ces frontières du charbon et de l’acier. Ce plan de reconstruction qui nécessite un regain, va pousser la France à se rapprocher de l’Allemagne car la Ruhr est riche en sidérurgie. Le coup de Prague de 1938, le blocus de Berlin (arrêt de toutes communications ferroviaires et routières entre l’Est et l’ouest), vont aggraver les tensions entre l’est et l’ouest, ce qui va pousser les Etats européen à pousser les rangs, et va inciter la France à accepter la fin de l’occupation de l’Allemagne

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

il s'agit de tous les individus investis d'une qualité d'organe (Etat, Parlement, Maire, Adm°, Préfet, etc), de tous les organes habilités à mettre en œuvre la puissance publique et à effectuer des actes d’autorité au nom de la puissance P (ex : Arrêt Benjamin 1933, interdiction réunion d’un parti politique opposant au Maire d’une commune = abus de pouvoir). * Évolution récente et importante. Pendant longtemps l'opposabilité résultait du fait que l'État lui même se limitait par des proclamations

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

même le rôle décisionnel du comité des ministres; le seul rôle qui lui est conservé est la surveillance des arrêts de la Cour. Enfin, le protocole 14 signé en 2004 entré en vigueur le 1er juin 2010 amende également la convention et allège le mécanisme décisionnel de la Cour, qui lui permet de juger plus rapidement. 2) La Charte Sociale Européenne Le Conseil de l'Europe ne s'est pas arrêté là et a tenu la promesse faite en 1950 de compléter la CEDH par une convention dédiée aux droits sociaux