Arrêt Bosphorus

envisagée sous l’angle de la prestation de services (arrêt du 4 oct. 1991, 159/90, Society for the Protection of Unborn Children c/ Grognan et autres, rec. I- 4685) c. après l’entrée en vigueur du traité sur l’union européenne – interférences accrues en matière de justice et d’affaires intérieurs. 2. Le rôle de la jurisprudence (son apport) Il y a eu une évolution de la position de la cour de justice : a. Dans les premiers arrêts (arrêt du 4 février 1959, 1/ 58, stork c/ Haute Autorité de

interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […] que, de même

interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande   « Attendu […] que, de même,

saisie d’affaires dans lesquelles elles devaient examiner le comportement d’un Etat pour savoir s’il était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Bosphorus : après les attentats du 11 septembre liste des présumés terroristes pour lesquels l’UE oblige les Etats membres à geler les avoirs etc. Il se trouve que Bosphorus airline apparaît sur la liste noire , lorsqu’un avion atterri à Dublin le gouvernement Irlandais fait automatiquement saisir l’avion en question. Qu’en est-il des droits

interdite. On impose l’égalité dans les conditions de travail entre hommes et femmes. Ces droits ont des bases purement économiques. Le problème pour les communautés commence assez tôt; L’attitude des communautés n’est pas encourageant au départ. (arrêt STORCK): en règle générale, la haute autorité n’a pas à se prononcer sur les règles de droit interne, en conséquence elle ne saurait examiner le grief selon lequel, en prenant sa décision la haute autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel

par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle

des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour

Cour européenne des droits de l'homme s'était déclaré en 2005 compétente pour vérifier la conformité d'actes d'application de normes communautaires lorsqu'une marge nationale d'appréciation était laissée à la discrétion de l'État-membre de l'UE (arrêt Bosphorus). Notes et références [modifier] 1. ↑ Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec * le Conseil de l'Union européenne (aussi appelé Conseil des ministres, car il réunit les ministres des différents États-membres ; cette

également très courant que la jurisprudence européenne soit prise en compte de manière moins formelle : par exemple, le juge constitutionnel français[46] a intégré dans son raisonnement sur les droits d’une personne gardée à vue les conséquences des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet d’autres pays, sans toutefois que la France ait été complètement indemne de toute condamnation en cette matière, comme le montre l’arrêt Brusco c. France [47]. Il existe également entre

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée