Arrêt Bosphorus

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

IUR I - Droit européen - Résumé des arrêtsIUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 ! !! 
!!!!! Van Gend & Loos CJCE Arrêt du 5.02.1963, Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise Mots clefs Effet direct, nature de l’ordre juridique de l’UE, interprétation du droit de l’UE Parties en cause 1. Van Gend & Loos, société allemande important aux Pays-Bas des produit chimique en provenance d’Allemagne 2. Administration fiscale

Ces principes ont été rappelés et développés en dernier lieu dans les affaires Bosphorus (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi dite « Bosphorus Airways » c. Irlande ([GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI), Behrami et Behrami c. France ((déc.) [GC], no 71412/01, 31 mai 2007), et Saramati c. Allemagne, France et Norvège ((déc.) [GC], no 78166/01, 31 mai 2007). Les passages pertinents de l'arrêt Bosphorus se lisent ainsi (§§ 152-156) : « 152. D'une part, la Convention n'interdit pas aux

CJCE) veiller au respect du droit communautaire (droit primaire = traités + droit dérivé = règlements, directives…) Instituée en 1952 par le Traité CECA 27 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Elle siège au Luxembourg. Plus de dix mille arrêts depuis sa création. Elle veille à la cohérence et à l'uniformité du droit communautaire. La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) Veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée, au nombre de 46 actuellement (dont

droits de l’homme, ce qui explique certaines de leurs spécificités, notamment l’existence d’un système de contrôle propre qui exclut en principe le jeu de la réciprocité. Elle n’a pas été reconnue par la Cour de justice aux règles de l’OMC. 12. CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, Rec. 629. 13. Le vieux principe fédéral « Bundesrecht bricht Landesrecht » ne trouve pas application dans ce cadre. 10 Jean-Paul Jacqué primauté est dans ce cas confiée au juge national qui devient le juge de droit

il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. 5/88, Rec. 2609. En vertu d' une jurisprudence constante établie notamment par l' arrêt du 13 décembre 1979 ( Hauer, 44/79, Rec . p . 3727 ), les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s' inspirer des traditions

dispositif sui generis (en lui-même, indépendant). A partir de là, les Etats l'ont accepté et la CE développement un ensemble normatif qui existe en dehors de leurs ordre constitutionnel ( Arrêt Costa c/ Enel : primauté du droit de l'UE). Rapportées à la matière pénale, les conséquences peuvent être dramatiques. Arrêt MELLONI ( 2013) : le droit constitutionnel national doit s'effacer devant le droit de l'Union et le principe de c onfiance mutuelle, y compris lorsque la norme constitutionnelle nationale

ambassades). Mais également la compétence s’étend à tous les actes accomplis sur le territoire d’un Etat partie produisant des effets sur le territoire d’autres Etats et constituant une violation de la Convention (arrêt « Soering » sur l’article 3 de la Convention EDH). Cf. arrêts « Irlande c/ Ru » 1978, « Loizidou c/ Turquie » 1995 mais surtout « Ilascu c/ Moldavie et Russie » 2004. La Cour EDH définit donc le champ d’application de la Convention à travers la notion de juridiction. La notion