Arrêt Bouguen 2 Avril 1943

d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit

Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence

fondamentales d’assurer des prestations aux administrés à travers la bonne marche des services publics (Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école

autorités administratives. Ces autorités administratives n’exercent ainsi leurs compétences qu’au nom d’une personne morale de droit public. On pourrait en citer quelques unes telles que le 1er ministre, le maire ou bien encore le conseil municipal. 2°) Selon quelle méthode et au moyen de quels critères est-il possible de distinguer une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé ? La méthode préalable consiste en une interprétation de l’intention de l’auteur du texte

des griefs retenus à sa charge. Cet arrêt nous montre donc bien que la compétence d'attribution est administrative. Mais l'unilatéralité de l'acte ne veut pas signifier que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise

doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation

Chapitre 2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service

administrative et l’acte est donc pris par une autorité administrative. Le second critère est donc rempli. Le troisième critère de l’unilatéralité c’est que l’acte doit relever de l’exercice de la puissance publique. Selon l’arrêt Bouguen du Conseil d’Etat du 2 avril 1943 les actes administratifs pris par les personnes privées dans le cadre de l’organisation d’un service public sont des actes administratifs. En l’espèce le troisième critère est donc rempli ainsi les trois critères pour avoir un acte

1983 à propros d'une convention entre le cnexo (devenu ifremer) et l'état : un contrat entre 2 personnes publiques doit être présumé administratif, mais la présomption ne s'applique pas quand les rapports qu'il fait naître sont des rapports de droit privé (gestion du domaine privé, relations entre epic, contrats passés entre une collectivité territoriale usagère d'un service public assuré par un epic). §2. Les contrats entre personnes privées Ils peuvent être administratifs. A. La jp actuelle

service public de le confier à un exploitant. Il n’est donc pas une personne, mais une mission ou une activité qui peut être exercée par différentes personnes qu’elles soient publiques ou privées : CE, A, 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, A, 2 avril 1943, Bouguen b) Une conception française du service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence définit les contours d’un