Arrêt Boussouar 14 Décembre 2007

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu pour mission

l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

l’instrumentum. On a une première difficulté. Seconde classification fondamentale des actes de l’administration est celle des actes juridiques et des actes matériels. Sont des actes juridiques un décret du Premier ministre du Président de la République ou un arrêté municipal. Sont en revanche des actes matériels les travaux de l’administration, ou d’apporter des soins ou des traitements médicaux dans un hôpital. C’est un fait pas un acte. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés