Arrêt Boussouar 14 Décembre 2007

l’auteur de l’acte, de l’exactitude matérielle des faits, de l’erreur de droit et de celle manifeste d’appréciation) sur une punition disciplinaire de mise aux arrêts, au motif que celle-ci avait des effets directs sur la liberté d’aller et venir du militaire et n’était pas sans conséquence non plus sur l’avancement. Dans un arrêt du même jour, arrêt Marie, le Conseil d’Etat a jugé de même que « eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision susceptible

en principe d’une part par ce qu’elles sont considérées comme ayant une faible intensité normative et, d’autre part, elles assurent l’ordre au sein d’un service. Le juge considère que ce serait catastrophique si les usagers pouvaient contester sans arrêt ces mesures. Par ailleurs, il existe encore des exceptions, cette fois ci concernant la condition de participation à la fonction normative. Ainsi, s’il a été vu que le Conseil d’Etat répugne parfois à contrôler certains actes administratifs émanant

pas le déroulement de la scolarité. Il s'agit donc de mesures d'ordre intérieur. Cette évolution dans la façon d'appréhender la catégorie des MOI est le résultat d'un changement de méthode. 2 – La nouvelle méthode du juge administratif Les arrêts frères de 1995 sont l'occasion pour le Conseil d'Etat d'inaugurer une nouvelle façon d'appréhender la catégorie des MOI. Par le passé, le juge adoptait une vision d'ensemble. Ainsi, toute une catégorie de mesures était présumée ne pas avoir d'effets

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification

fonctions judiciaires ». CEDH 23 Novembre 2010 Moulin - France.pdf  (3.6 Mo) Communiqué de Presse arrêt Moulin c france.pdf  (160.21 Ko) Rédigé le Mardi 23 Novembre 2010 A lire aussi ... La Cour de Cassation condamne - à son tour - la garde à vue ... - 19/10/2010 La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue - 14/10/2010 Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l'encontre

public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur se sont construites au fil du temps et les deux cas d’espèce illustrent le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’Etat ces dernières années. En l'espèce dans le premier arrêt, M Frérot était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes depuis septembre 1994,à la suite de deux condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes commis,au titre de sa participation au groupe « Action directe ».Après une

Labbé ⇨ CE 2013 Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé