Arrêt Bowater Clauses Léonines

alors qu'il ne voulait pas la faire , la société est donc dite fictive car en réalité elle n'a pas l'activité , ne dispose pas de locaux, ni de personnels. Ce confond avec la personne de ses fondateurs. Surtout présente dans les paradis fiscaux. Arrêt du 22 juin 1999, une société russe veut construire un bateau , elle va devoir emprunter de l'argent à une banque allemande mais la banque réclame une garantie sur le bateau qui permettrai en cas de non paiement de revendre le bateau. Pb est que le

fort intuitu personae. Pour éviter la dissolution de la société en raison d’un décès ou d’une incapacité, il est possible d’intégrer une clause de continuation pour permettre à la société de continuer son activité. Dans les sociétés de capitaux, on peut réintroduire l’intuitu personae en insérant des clauses dans les statuts : dans les contrats de cession, clause d’agrément. Les sociétés obéissent à 2 types de règles : le droit commun des sociétés (règles générales applicables à toutes les sociétés

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société

de capitaux tout en conservant certains traits de la société de personne. Dans les sociétés de personne il est désormais possible d'insérer des clauses de continuation de la société dans les statuts. Dans les sociétés de capitaux il est possible de réintroduire l'intuitu personae en insérant des clauses dans les statuts. En prévoyant par exemple des clauses d'agréments ou de préemption. Le droit commun des sociétés règles générales applicables à toutes les sociétés complète pour chaque forme de société

soumis à des impots perso sur la part des résultats qui leurs st attribués. Le mvt amorcé est le rapprochement des 2 sctés. Ainsi, ds les status de scté de pers, on stipule une clause de continuation malgré le décès d’un assoc. De même, ds scté de capitaux, l’intuitus personae doit exister avec la stipulation de clause d’agrément. D/ Sctés fermées et sctés offrant leurs titres au public. Ds tte scté, des apports doivent mises à dispo de la scté. La 1e source de financement est l’apport.

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui

la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Le bénéfice devant donc

changer les statuts pour le modifier. D’après l’article 1833, cet objet doit être déterminé, possible et licite. L’AMF contrôle l’objet statutaire. Les statuts donnent une énumération assez longue de ce que la société peut accomplir et on y ajoute une clause de parapluie afin de modifier directement ou indirectement quelque chose en rapport à nos activités. L’intérêt de déterminer l’objet social est de :  Définir le caractère civil ou commercial (objet de la société). Les sociétés doivent respecter

mais l’objet réel licite ? La solution classique en droit français a été remise en cause par un arrêt de la CJCE. Traditionnellement pour les juges français, c’était l’objet réel qui devait prévaloir, et la société pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La CJCE, dans un arrêt du 13 novembre 1990 a fait naitre l’hésitation : cet arrêt est appelé arrêt Marleasing. Il interprète la directive européenne sur la nullité des sociétés, et il précise que

l’Etat. ( SA Art 1870 CCiv : ds sociétés de personnes, statuts peuvent prévoir que le décès de l’un ne mettra pas fin à la S. Ds S de capitaux, considération de la personne peut prendre de l’importance, car possibilité d’insérer ds statuts une clause d’agrément (associé voulant vendre ses titres doit obtenir l’accord des autres). Certaines formes sociales sont hybrides s’attachant à la fois aux personnes et capitaux (SARL et SCA). Mais sur plan fiscale : pr sociétés de personne, transparence