Arrêt Bowater Clauses Léonines

actions peut-être considéré comme une réticence dolosive alors que ces derniers avaient eu accès aux comptes de la société ? I. Sur le principe de loyauté du dirigeant social à l’égard des associés minoritaires lors d’une cession d'action Un premier arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 (affaire Vilgrain) consacre une obligation de loyauté du dirigeant envers les associés. S’il en découle une obligation d’information particulière, elle n’impose pas toutefois au

la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il en serait ainsi d’une clause prévoyant que les associés doivent contribuer aux pertes sociales à chaque inventaire (CA Versailles 7-9-2000 n° 97-5389) En l’absence d’une telle clause, ou d’une vote unanime en AG, exiger

 sont  également  caractérisés  par  une  envie  commune  de  s’associer  :   l’affectio  societatis  (2).       1) La  participation  aux  résultats  de  l’exploitation     Un  arrêt  de  la  Caisse  rurale  de  Manigod  du  11  mars  1914  donne  une  définition  de  la   notion  de  bénéfice,  il  s’agit  de  «  tout  gain  pécuniaire  ou  matériel

un délai avant le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a

révolution industrielles pour favoriser la levé des capitaux. B- Les grands codes (code civil et de commerce) Le Cciv de 1804 ne comporte que quelques règles communes de définition du contrat de société (art 1832). Quelques règles de la prohibition léonine, et des règles applicables aux sociétés civiles. Quant au code de commerce, (15 septembre 1807), il est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Il reste assez proche de l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre. 2 innovations pour

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

interrogerez sur sa portée : la définition du bénéfice donnée par la Cour est-elle encore valable aujourd'hui ? Quelle parade le législateur a–t-il trouvé pour élargir le domaine des sociétés ? • Cass. ch. réunies 11 mars 1914, Bull. Ch. Réunies, n°59 (arrêt Caisse rurale de Manigod) 7 II. – Le consentement : problème des sociétés fictives Notion Cass. com. 22 juin 1999 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd (société Baltic) a financé la construction

statuts de chacune des sociétés et ne doit pas être trop vague, ni trop étroit car une fois rédigé, il faudra changer les statuts pour le modifier (Les statuts donnent une énumération assez longue de ce que la société peut accomplir et on y ajoute une clause de parapluie afin de modifier directement ou indirectement quelque chose en rapport à nos activités). D’après l’article 1833, cet objet doit être déterminé, possible et licite. L’AMF contrôle l’objet statutaire. L’intérêt de déterminer l’objet

tous les associés aient concouru (être au courant) à la fraude ? On n’a pas de jurisprudence qui règle précisément ce cas. Cependant, dans l’arrêt du 28 janvier 1992, la Chambre commerciale dit que tous devaient avoir concouru à la fraude. Enfin, un arrêt de 1998 dit qu’un contrat ne devrait pas être annulé si un seul avait intention de fraude. Sous section 2. Les règles spécifiques au droit des sociétés. Les règles spécifiques sont données par l’article 1832 du code civil, disposant que « la

immobilières qui s’y rattache directement ou indirectement, (C’est une clause parapluie, qui est admise et répandue.) - licite: L1833 du Code Civil: toute société doit avoir un objet licite. Il serait illicite s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Pour apprécier la licéité de l’objet social, le juge ne prend pas seulement en compte l’objet statutaire, mais surtout l'objet social réel. - JP de la CJCE, arrêt Marleasing, du 13 novembre 1990, déclare que si l’objet social est illicite