Arrêt Bowater Clauses Léonines

exploitation donc plus de société. §3 – Les caractères de l’objet social Il doit être licite, possible et déterminé. A – Un objet licite L’objet social ne doit pas être contraire a l’ordre public ou aux bonnes mœurs, par ex exploiter une maison clause est illicite. Il faut que l’objet statutaire et l’objet réel soient licites donc objet et activité doivent être licite. Que se passe t’il si l’objet statutaire est licite et l’objet réel est illicite ? Par ex objet statutaire est la vente d’armes

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

partage des résultats ce fait à proportion des apports. Il est possible de prévoir des closes qui dérogent au principe de partage à proportion des apports. Il est cependant interdit de stipuler dans le contrat de sociétés des closes qualifiées de LEONINES, qui sont des closes qui prévoient un partage tellement inégalitaire que certains associés pourraient participer aux bénéfices mais pas aux pertes. Dans 2 hypothèses la coure de Cassation admet certaines closes dans lesquelles l’un des associés

commercial alors la société est nécessairement de forme commerciale. Rappel des règles de droit commun des sociétés  : Article 1844-1 du Code civil. Prohibition des clauses léonines (Un associé ne peut pas profiter de tous les bénéficiers ou supporter toutes les pertes seuls). Attention : Pas de clause léonine pour les cessions de part (Arrêt BOWATER). B. Les conditions de formes Elles sont classiques et relèvent du droit commun. Le formalisme est léger : - Il faut des statuts écrits