Arrêt Branly

réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine

le premier vol aérien (ADER, France). | |1893 le moteur à combustion lente (DAIMLER, Allemagne). | |1895 la télégraphie sans fil (BRANLY, MARCONI) | |1879-1903 la locomotive électrique (SIEMENS, Allemagne). | |1897 le tramway électrique à Londres. |

meme si la faute commise a été tres grave. Section 3 : le domaine de la resp civile delictuelle cette resp est le regime legal general de la responsabilité. Pourtant parfois il peut etre ponctuellement écarté. Par ex dans les delits de presse, 2 arrets de lass plénière de la cour de cass du 12 juillet 2000 qui a prevu que les abus de la liberté d'expression est reprimé par la loi de 1981, ne peuvent etre réparé sur le fondement de lart 1382 du CV. De facon générale la reps civil deli se distingue

immatériel → il n'y a pas de degré, bien matériel → corps certain (non fongible), ou chose de genre (fongible), la quantité doit être précisée. Longtemps, la détermination du prix était imposée, mais cette solution a été abandonnée à la suite de quatre arrêts du 1er décembre 1995 - L'objet doit être possible: seule fait obstacle l'impossibilité absolue, le contrat peut porter sur une chose future. - L'objet doit être licite: immoralité ou illicéité, nullité du contrat, ordre public et bonnes mœurs, doit

La jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

en 1989, architecte: C. Ott) et BNF (site de Tolbiac, architecture de D. Perrault, construction de 1988 à 1995) : deux projets très critiqués (manque de concertation, problèmes techniques majeurs...), + Pyramide + Arche Chirac: musée du Quai Branly (7e arrondissement, décidé en 1996, inauguré en 2006, architecte: J. Nouvel, plusieurs polémiques: dénomination "arts premiers", difficulté à articuler arts et sciences...) ; Cité nationale de l'histoire de l'immigration (projet ancien repris par

on doit dire : l’article stipule… ❖ Une infraction relève toujours du pénal. ❖ 3 types d’infraction : contravention, délit, crime. ❖ Le tribunal rend toujours un jugement. ❖ La cours d’appel rend un arrêt ou une décision. ❖ La cours de cassation rend un arrêt. Il n’y a pas que les règles de droit qui existent mais également : ❖ Les règles de bienséance et de courtoisie (politesse…) ❖ Les règles de morale (normes qui vont établir le bien et le mal) Il peut

Fondation Louis Vuitton pour la création gb agency Jakob+MacFarlane architectes Kuma & Associates Europe Maison de Balzac Manuelle Gautrand Architecture Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée Musée d’Orsay Musée du Louvre Musée du quai Branly Musée national Picasso Musée Rodin Odile Decq & Benoît Cornette architectes urbanistes Société de conception d’architecture et d’urbanisme Ville de Paris Paris La Défense Centre national des arts plastiques Reims Frac Champagne-Ardenne Roubaix Archives

où la cour de cassation, déclarant la compagnie concessionnaire de la gare maritime de Bordeaux gardienne responsable des futs de résine entreposé dans ses hangars refusa d’admettre qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes